27 janvier 2000
Le 19 janvier 2000, Marie-Josée Jacobs, ministre de la Promotion féminine a présenté devant le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes de l'ONU le 3e rapport périodique concernant la mise en œuvre de la Convention CEDAW.
La délégation du Luxembourg se composait de Marie-Josée Jacobs, ministre de la Promotion féminine, ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, Hubert Wurth, ambassadeur représentant permanent auprès de l'ONU à New York, Sylvie Lucas, représentante adjointe auprès de l'ONU à New York, Maddy Mulheims, Conseillère de gouvernement première classe, Viviane Ecker, juriste, experte externe du ministère de la Promotion féminine.
La présentation:
La présentation a porté sur les suites données aux conclusions de l'examen du rapport initial et du 2e rapport périodique avec notamment en 1998 le débat sur l'égalité des chances à la Chambre des députés.
Le caractère prioritaire accordé par le nouveau gouvernement à la politique de la promotion féminine a été confirmé par le maintien du ministère de la Promotion féminine. Madame Jacobs a d'abord placé la politique luxembourgeoise dans son contexte géographique et économique.
Ensuite, elle a expliqué le cadre historique et culturel donnant ainsi en outre une explication à la politique en faveur des femmes rurales à laquelle le Comité accorde une attention particulière. La ministre a relevé que les femmes rurales profitent de toutes les offres d'éducation, de formation et de santé au même titre que les femmes citadines.
Pour ce qui concerne la levée de la réserve portant sur la transmission de la couronne héréditaire du Grand-Duché de Luxembourg, la ministre a informé le Comité sur l'abdication annoncée par le Grand-Duc et signalé qu'il incombe au Grand-Duc seul de changer les dispositions du pacte de famille de la Maison de Nassau.
Concernant la 2e réserve formulée par le Luxembourg lors de la ratification de la Convention concernant le nom patronymique des enfants, il a été signalé que ce n'est pas la législation existante au Luxembourg qui imposerait le choix de tel nom de famille ou interdit tel autre.
Les compléments d'information ont porté sur la diffusion des conclusions du Comité suite à l'examen des rapports et de celle de la Convention elle-même. Le Luxembourg, étant un des premiers pays ayant signé le protocole additionnel à la Convention, s'applique dès à présent à préparer le projet de loi portant sur sa ratification. Le protocole facultatif permet à des femmes ou groupes de femmes de présenter des communications au Comité si elles estiment que les droits inscrits dans la Convention ont été violés.
La ministre a ensuite donné des précisions sur les actions positives menées par le ministère de la Promotion féminine dans les entreprises du secteur privé, ainsi que sur les actions de lutte contre la violence à l'égard des femmes et l'institution d'une section "femmes" au sein du Conseil national pour Etrangers. Elle a informé sur l'état d'avancement des travaux concernant l'avant-projet portant sur la lutte contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. Elle a relevé que les politiques du gouvernement en matière d'égalité s'orientent sur deux axes stratégiques dont l'un se base sur le changement et l'évolution des rôles et des responsabilités des femmes et des hommes et l'autre sur l'intégration de la dimension du genre, c'est-à-dire des conditions, des priorités et des besoins propres aux femmes, dans toutes les politiques.
L'examen:
Le Comité a vivement félicité le gouvernement luxembourgeois pour les progrès visibles et les actions en faveur de la promotion de la femme et de l'égalité entre les femmes et les hommes menées depuis la création du ministère de la Promotion féminine en 1995.
Il a notamment souligné les effets positifs de la politique qui intègre la dimension du genre (mainstreaming) dans toutes ses actions, que le Gouvernement a appliquée pour la mise en œuvre du Plan d'action national pour l'emploi et qui est un élément des lois portant sur la formation professionnelle continue, les pensions complémentaires, l'assurance dépendance entre autres. La fiche d'impact à annexer à tout projet de mesure législative ou réglementaire avant d'être soumis au Gouvernement en Conseil a retenu l'attention particulière des membres du Comité car elle informe sur les effets différents des projets de loi sur les femmes et les hommes.
Le Comité a demandé que le principe de l'égalité soit inscrit dans la Constitution. L'Etat allait ainsi confirmer son engagement en faveur de la politique de l'égalité des femmes et des hommes. Le Comité a plaidé en faveur de l'introduction de quotas comme mesure temporaire afin de garantir la présence des femmes à un taux défini et la prise en compte de leurs priorités et besoins.
Réserves:
Les réserves formulées par le Luxembourg lors de la ratification de la Convention ont fortement préoccupé le Comité qui a manifesté son incompréhension à l'égard du maintien de la clause du pacte de famille de la Maison de Nassau réglant la transmission héréditaire de la couronne du Grand-Duché concernant le choix du nom patronymique. Le Comité est d'avis que le législateur devrait prendre l'initiative et par une loi contribuer au changement des coutumes.
Le Comité a prié la ministre de continuer son travail de lutte contre les stéréotypes déterminant les rôles des femmes et des hommes dans la société. Ainsi il a demandé l'extension du projet "Partageons l'égalité-Gläichheet delen-Gleichheit teilen" aux enseignements primaires et secondaires. Il a apprécié l'initiative du ministère de la Promotion féminine d'organiser des formations pour formateurs et formatrices à l'égalité entre femmes et hommes. Il a proposé l'analyse de tous les manuels scolaires quant à l'image véhiculée au niveau des sexes. La ségrégation dans le milieu du travail provient aussi des stéréotypes véhiculés et provoque des discriminations directes et indirectes. Le Comité a insisté sur l'introduction de la notion "actions positives" dans le statut général du fonctionnaire et sur l'introduction d'une structure de promotion de l'égalité entre femmes et hommes à l'instar des délégué-e-s à l'égalité entre femmes et hommes dans le secteur privé.
L'introduction d'un congé parental de 6 mois non transférable pour les deux parents est considérée comme mesure très positive en faveur d'un changement des rôles et des responsabilités entre les femmes et les hommes. Etant donné qu'au cours de l'année 1999, seulement 90 hommes ont profité de cette mesure dont les frais sont pris en charge par l'Etat, le Comité a mis en garde devant l'effet pervers de cette mesure qui risque de consolider les rôles traditionnels. Il a recommandé de revoir la mesure si l'évaluation prévue pour 2004 confirme son hypothèse. Une autre préoccupation du Comité portait sur le travail non rémunéré des femmes au foyer, leur dépendance et l'appréciation de leur travail, ainsi que sur la violence domestique. Le projet de loi en élaboration portant sur l'expulsion de l'auteur de violence de son domicile a été apprécié par le Comité.
Conclusions:
La présidente mexicaine Madame Gonzalez Martinez a qualifié l'examen comme dialogue utile entre le Comité et la représentante du gouvernement luxembourgeois. L'excellent travail accompli est considéré comme étant le résultat de la volonté politique de réaliser l'égalité entre femmes et hommes. Les recommandations ont porté sur l'inscription du principe de l'égalité dans la Constitution, la levée des réserves, la ségrégation des femmes au travail, la revalorisation du travail ménager, la violence domestique, l'extension et l'évaluation du projet "Partageons l'égalité-Gläichheet delen-Gleichheit teilen" , les statistiques ventilées par sexe notamment dans les domaines éducation, formation, santé, accès aux crédits et à la terre, et aussi au logement.
Le rapport du Comité sera soumis pour approbation à l'Assemblée générale en automne 2000. A la demande du Comité les recommandations seront diffusées largement.