La nouvelle convention entre le Luxembourg et le Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune prendra effet pour l'année fiscale 2001.
La convention avait été signée à Luxembourg le 10 septembre 1999. Le 17 octobre 2000, à Ottawa, le gouvernement du Canada et le gouvernement du grand-duché de Luxembourg ont échangé les instruments de ratification de la convention. Conformément aux dispositions de l'article 29 de la Convention, celle-ci est entrée en vigueur le 17 octobre 2000, et ses dispositions sont applicables:
- à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à compter du 1er janvier 2001;
- à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2001.
Les dispositions de la convention fiscale du 17 janvier 1989 entre le Canada et le grand-duché de Luxembourg cesseront de s'appliquer à partir du moment où les dispositions de la nouvelle convention commenceront à s'appliquer.
Le nouveau texte conventionnel favorise tant les investissements luxembourgeois au Canada que les implantations d'entreprises canadiennes au grand-duché. Ainsi la nouvelle convention innove-t-elle surtout en arrêtant au profit des fonds de pension sous certaines conditions un régime favorable de retenue d'impôt sur dividendes et intérêts de source canadienne.
D'autre part, les nouvelles dispositions apporteront sans doute une consolidation de la situation des entreprises déjà implantées dans les deux Etats respectifs.
A ce sujet, il convient en particulier de relever que la retenue d'impôt dans l'Etat de la source sur des dividendes provenant de participations importantes sera réduite en principe de 10 à 5 pour cent et celle sur les intérêts de 15 à 10 pour cent. Par ailleurs, il est envisagé du côté luxembourgeois de renoncer unilatéralement, dans des conditions précises, à imposer les dividendes provenant d'une activité industrielle ou commerciale effective au Luxembourg.
Communiqué par le ministère des Affaires étrangères