Afin de donner à une majorité de la population la possibilité de participer aux festivités organisées à l'occasion de la célébration publique de l'avènement de son Altesse Royale le Grand-Duc Henri, le Gouvernement a déposé à la Chambre des députés un projet de loi ayant pour objet de faire bénéficier les salariés d'une journée de repos extraordinaire le 6 avril 2001.
Ce projet s'applique aux salariés liés par contrat de travail ou contrat d'apprentissage à un employeur situé sur le territoire luxembourgeois.
Ceux qui, pour des nécessités de service, ne pourront pas chômer à la date en question, auront droit, en guise de compensation, à un jour de repos à prendre avant le 31 juillet 2001.
La notion de "nécessités de service" est définie de manière restrictive par le projet, qui contient une énumération limitative des activités qui pourront s'exercer, de par leur nature, le 6 avril 2001. Il s'agit en l'occurrence des activités:
- des salariés occupés dans les entreprises hôtelières, les entreprises de la restauration, les cantines, les débits de boissons et autres établissements où sont servies des consommations;
- des salariés des entreprises de spectacles et de divertissements;
- des salariés et équipages affectés au transport de personnes ou de marchandises;
- des salariés occupés dans les établissements ayant pour objet le traitement ou l'hospitalisation des malades, des infirmes, des indigents et des aliénés, dans les dispensaires, les maisons pour enfants, les sanatoriums, les maisons de repos, les maisons de retraite, les colonies de vacances, les orphelinats et les internats;
- des salariés des commerces de vente au détail du Centre-Ville de la Commune de Luxembourg;
- des salariés des entreprises dans lesquelles le travail est organisé par équipes successives en cycle continu;
- des salariés des entreprises d'éclairage et de distribution d'eau et de force motrice;
- des salariés occupés à des activités destinées à répondre à des besoins urgents du public;
- des salariés occupés à des activités urgentes liées au fonctionnement des marchés financiers internationaux.
Pour ce qui est en particulier du secteur du commerce, il est évident que la dérogation prévue concerne exclusivement les commerces de détail de la Ville de Luxembourg situés dans les quartiers dans lesquels passera le couple grand-ducal, à savoir les quartiers de la ville-haute et de la gare.
En ce qui concerne la rémunération des heures prestées le 6 avril 2001, aucun supplément ne sera dû sur base de la loi modifiée du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux, étant donné qu'il s'agit d'un jour de repos extraordinaire et non pas d'un jour férié légal supplémentaire.
Le projet de loi prévoit en outre une bonification fiscale spéciale dans l'intérêt des employeurs en vue de compenser des pertes de revenu ou un manque de productivité. Le vote du projet de loi est prévu pour la semaine prochaine.*
Communiqué par le ministère du Travail et de l'Emploi
* La loi a été votée par la Chambre des députés, le 22 mars 2001