Par arrêté ministériel du 30 juin 1999, publié au mémorial A - N° 101, le ministre de l'Environnement a interdit tous transferts de déchets d'huiles et de graisses animales ou végétales, destinés à des opérations de valorisation qui permettent une introduction directe ou indirecte des déchets ou de leurs composantes dans la chaîne alimentaire. Sont notamment, mais pas exclusivement, concernés par cette mesure les huiles végétales, les déchets de graisse (d'origine végétale ou animale) et le mélange de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eau usée.
Le ministère de l'Environnement tient à rappeler que les déchets d'huiles et de graisse ne peuvent être valorisés que dans des procédés rendant une réintroduction dans la chaîne alimentaire impossible (p.ex. valorisation thermique ou production de bio-diesel).
En conséquence, toute acceptation d'huiles et de graisses dans des installations de fermentation (agricole) est interdite.
Il convient d'attirer également l'attention sur le fait qu'en application de la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, les entreprises qui assurent à titre professionnel ou commercial le ramassage et le transport des déchets d'huiles ou de graisses, ainsi que les entreprises qui veillent à l'élimination ou à la valorisation de ces déchets pour le compte de tiers, doivent être autorisées préalablement par le ministre de l'Environnement. Les producteurs de déchets d'huiles et de graisses ont donc l'obligation de remettre leurs déchets à des sociétés dûment agrées. La liste afférente des sociétés autorisées peut être demandée auprès de l'administration de l'Environnement (téléphone: 40 56 56 - 529/517) ou être consultée sur le site.
Les entreprises qui agissent contre ces dispositions, risquent d'être punies par les sanctions prévues par la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
Communiqué par le ministère de l'Environnement