Afin d'éviter de nouveaux malentendus dans la compréhension des techniques de financement des investissements hospitaliers par l'Etat et de la régularisation des comptes "bloqués", le ministère de la Santé tient à préciser son point de vue ci-après.
Jusqu'en 1997, des avances pour le financement de grands projets étaient versées sur des comptes spécifiques des hôpitaux concernés. Ces comptes sont repris dans les comptabilités et les bilans de ces hôpitaux.
Ces dotations figuraient aux budgets extraordinaires du ministère de la Santé (section 44). Elles ont donc fait l'objet du vote de la Chambre et dans le cadre de la procédure de liquidation du contrôle de la Chambre des comptes.
Ces comptes n'étaient d'ailleurs pas utilisés pour des opérations qui à l'époque étaient qualifiées de dysfonctionnements.
Dans le cadre de son enquête sur ces dysfonctionnements - la commission de la Chambre recommandait de régulariser ces comptes en retournant le solde de ces comptes "bloqués" à l'Etat.
Jusqu'à cette date, la participation de l'Etat dans les investissements hospitaliers importants, (grands projets) n'avait pas de base légale, à l'exception des lois budgétaires. Or, depuis la modification de la Constitution en 1996 cette dernière exige dans son article 99, une loi spéciale pour tout engagement de l'Etat dépassant un montant à fixer par la loi.
En 1999 fut voté la loi sur le financement des infrastructures hospitalières. Cette loi fixe le maximum de la participation de l'Etat pour chaque projet et dispose qu'un règlement grand-ducal fixe les modalités de cette participation.
Ce règlement grand-ducal du 18 avril 2001, publié au Mémorial A-63 du 23 mai 2001 dispose dans son article 6 :
- Le financement de la part de l'Etat se fera par des allocations de la part du fonds d'investissements hospitaliers.
- A cet effet l'hôpital dispose d'un compte bancaire réservé exclusivement aux transactions financières de l'Etat en rapport avec l'objet de la présente convention.
Cette disposition prévoit donc le genre de comptes existant depuis le début des années 90 et l'article 8 du règlement détermine la régularisation et le contrôle de ces comptes:
Art. 8
- "La présente convention entre en vigueur le jour de la signature entre parties.
- Les dépenses déjà engagées ou payées par l'hôpital à cette date et se rapportant au projet ... peuvent être déclarées éligibles à l'aide de l'Etat dans le cadre du montant du coût fixé en vertu de l'article 4, par décision conjointe du ministre de la Santé et du ministre du Budget émis sur base d'un décompte certifié par le réviseur aux comptes à présenter par l'hôpital à l'occasion de sa plus prochaine révision annuelle, à partir de la signature de la présente.
- Les aides de l'Etat déjà versées au titre du projet visé à l'article 1, y compris les intérêts produits par le placement de ces aides, sont déduites de la participation totale calculée sur base de l'article 5. Le montant total en cause est arrêté au cours du mois suivant l'entrée en vigueur de la présente convention."
En conclusion, il faut retenir que le ministère de la Santé procède à la régularisation des comptes, telle que recommandée par la commission de la Chambre, mais il le fait, non pas en demandant aux hôpitaux de rembourser les avances, mais en suivant la voie tracée par un règlement d'exécution d'une loi postérieure aux recommandations de la commission de la Chambre des députés.
Les conventions prévues par la loi et précisées par le règlement grand-ducal sont élaborées et seront signées sous peu. Ce n'est qu'après signatures que les comptes concernés et surtout ceux des hôpitaux en construction pourront de nouveau être alimentés par le fonds des investissements hospitaliers.
Communiqué par le ministère de la Santé