Le vendredi 30 novembre 2001, Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Sécurité sociale ont signé au Ministère des Affaires Etrangères les accords suivants avec la République d'Islande:
- la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Islande sur la sécurité sociale,
- l'Arrangement entre les autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Islande sur le remboursement des dépenses en matière de sécurité sociale.
Mme Polfer et M. Wagner lors de la signature des accords avec M. Jón Kristjánsson, Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale de la République d'Islande
En matière de sécurité sociale les relations entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Islande sont en principe régies par le règlement communautaire 1408/71 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants. Or ce règlement s'applique uniquement aux personnes ayant la nationalité d'un des pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, ainsi qu'aux apatrides et aux réfugiés.
Avant l'adhésion de l'Islande à l'Espace économique européen, il existait une convention bilatérale entre l'Islande et le Luxembourg avec un champ d'application personnel plus large. En effet, étaient visées toutes les personnes assurées sous l'une ou l'autre législation, mais sans distinction de nationalité.
La nouvelle convention rétablit cette situation. Dès qu'elle entrera en vigueur, le règlement 1408/71 pourra s'appliquer à toutes les personnes assurées sans distinction de nationalité. Cependant, à l'instar de l'ancienne convention, deux exceptions sont prévues.
Ainsi les ressortissants de pays tiers:
- n'ont pas droit à l'exportation des indemnités de chômage,
- les prestations familiales seront servies par la législation de l'Etat de résidence.
En outre est prévue la possibilité de prendre en compte, si nécessaire, les périodes d'assurance accomplies dans un Etat tiers avec lequel les deux Parties contractantes sont liées par un instrument international de sécurité sociale qui prévoit la totalisation des périodes.
La Convention a été signée du côté luxembourgeois par Madame Lydie Polfer, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et du côté islandais par Monsieur Jón Kristjánsson, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.
Monsieur Carlo Wagner, Ministre de la Sécurité sociale a procédé pour le Luxembourg à la signature de l'Arrangement ensemble avec Monsieur Jón Kristjánsson et Monsieur Karl Steinar Guõnason, Directeur Général de l'Institut national de la Sécurité sociale de la République d'Islande.
Communiqué par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur, de la Coopération et de la Défense /Service des Traités