Lors de sa réunion du 18 décembre 2002, la Commission Indépendante de la Radiodiffusion créée par la loi modifiée du 27 juin 1991 sur les médias électroniques a pris à l’unanimité la décision de ne pas prolonger la permission du programme “Radio Sunshine” émettant sur la fréquence 102,2 Mhz à Bertange.
Ce programme, qui bénéficiait d’une permission d’émettre provisoire depuis le 27 septembre 2002, devra donc cesser ses émissions au 31 décembre 2002.
La décision de ne pas prolonger la permission de Radio Sunshine a été prise puisqu’il s’est avéré que l’asbl “Lieweg Kultur”, titulaire de la permission, n’assurait en réalité plus l’exploitation du programme, lequel est en fait contrôlé et financé par une société commerciale. Par ailleurs, des vérifications effectuées au mois de novembre 2002 ont permis de constater que Radio Sunshine 102,2 Mhz dépassait à ce moment de manière très considérable la puissance d’émission autorisée par la loi.
Lors des travaux parlementaires ayant abouti à la loi sur les médias électroniques, la volonté exprimée était que les programmes de radio locale “proposent des programmes à coloration locale, avec la collaboration des associations qui se vouent à l’animation culturelle, sociale, sportive, éducative, etc... à l’échelon local, communal et de la petite région”.
Aux termes de la loi, les stations de radio locale ne peuvent être exploitées que par des associations sans but lucratif, à l’exclusion de personnes physiques ou d’autres personnes morales. L’exploitation de la permission pour un programme de radio locale doit être assurée par l’association bénéficiaire elle-même et ne peut être confiée à des tiers. La puissance des émetteurs des radios locales est limitée à 100Mhz. Ces programmes sont autorisés à recourir à la publicité, mais les revenus publicitaires sont plafonnés à un montant qui s’élève actuellement à 12.395.- euros.
La Commission Indépendante de la Radiodiffusion est compétente, aux termes de la loi, pour l’attribution et le retrait des autorisations des radios locales et des radios à réseau d’émission. Par ailleurs, elle a pour mission de conseiller le Gouvernement à propos de l’autorisation et du fonctionnement des autres programmes de radio et de télévision et des programmes transmis par câble ou par satellite.
La Commission Indépendante de la Radiodiffusion se compose de cinq membres. Elle agit en toute indépendance vis-à-vis du Gouvernement.
Communiqué par la Commission Indépendante de la Radiodiffusion