La Direction de l’Inspection du travail et des mines tient à informer les personnes intéressées, que:
conformément aux articles 7 et 8 de la loi du 20 décembre 2002 portant:
Transposition de la directive 96/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services;
Réglementation du contrôle de l’application du droit du travail
entrée en vigueur le 3 janvier 2003,
toute entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement stable au Luxembourg, au sens de la loi fiscale, dont un ou plusieurs travailleurs exercent une quelconque activité salariée sur notre territoire, doit charger un mandataire spécial y résidant, de tenir à disposition de l’Inspection du travail et des mines avant le début des travaux les informations et documents suivants:
les noms, prénoms, date et lieu de naissance, état civil, nationalité et profession des travailleurs;
la qualification exacte des travailleurs;
la qualité dans laquelle ils sont engagés dans l’entreprise et l’occupation à laquelle ils y sont régulièrement affectés;
le domicile et, le cas échéant, la résidence habituelle des travailleurs;
s’il y a lieu, l’autorisation de séjour ou le permis de travail;
le ou les lieux de travail au Luxembourg et la durée des travaux;
la copie du formulaire E 101, ou, le cas échéant, l’indication précise des organismes de sécurité sociale auxquels les travailleurs sont affiliés pendant leur séjour sur le territoire luxembourgeois;
la copie du contrat de travail ou du document établi en vertu de la directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991, relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail.
L’autorité de contrôle doit être informée au préalable par recommandé avec accusé de réception des coordonnées du mandataire.
Communiqué par l'Inspection du travail et des mines