La loi du 2 août 2003 portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ainsi que de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, est entrée en vigueur le 1er octobre 2003.
L’objectif premier de cette loi consiste à assurer que l’intégralité du secteur financier soit soumise à une surveillance prudentielle.
Elle définit par ailleurs de nouvelles catégories de professionnels du secteur financier (PSF) qui correspondent soit à des activités existantes, soit à des activités nouvelles résultant notamment des phénomènes de spécialisation et d’outsourcing.
La loi précise en outre les tâches et obligations des personnes responsables de systèmes de placement en commun de l’épargne, afin d’assurer une protection adéquate des épargnants.
Les nouveaux statuts sont les suivants :
les agents de transfert et de registre (article 24 G),
les professionnels effectuant des opérations de prêt (article 28-4),
les professionnels effectuant du prêt de titres (article 28-5),
les professionnels effectuant des services de transfert de fonds (article 28-6),
les administrateurs de fonds communs d’épargne (article 28-7),
les gestionnaires d’OPC non coordonnés (article 28-8),
les agents de communication à la clientèle (article 29-1),
les agents administratifs du secteur financier (article 29-2),
les opérateurs de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier (article 29-3),
les professionnels effectuant des services de constitution et de gestion de sociétés (article 29-4).
La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) informe que le délai de régularisation accordé aux personnes qui exercent au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2003 une activité faisant l’objet d’un statut nouveau ou qui sont soumises à des obligations nouvelles en vertu de cette loi expire le 31 mars 2004.
La CSSF invite dès lors les personnes qui ne se sont pas encore mises en conformité avec les dispositions de la loi du 2 août 2003 à prendre contact avec ses services dès que possible.
Finalement, la CSSF attire l’attention des personnes sur le fait qu’elles ne peuvent exercer une activité du secteur financier sujette à un statut nouveau de PSF qu’à la condition d’être en possession d’un agrément écrit du ministre du Trésor et du Budget et qu’elles encourent des sanctions pénales allant jusqu’à un emprisonnement de 5 ans et une amende de 125.000 euros en cas de contravention ou de tentative de contravention.
(communiqué par la Commission de surveillance du secteur financier)