Pour les élections législatives et européennes du 13 juin 2004, les électeurs luxembourgeois âgés de plus de 75 ans sont admis au vote par correspondance. Peuvent être admis au vote par correspondance lors des élections législatives et européennes:
- les électeurs luxembourgeois qui, pour des raisons professionnelles ou personnelles dûment justifiées, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter en personne devant le bureau de vote auquel ils sont affectés;
- les Luxembourgeois et Luxembourgeoises domiciliés à l’étranger.
Lors des élections européennes du 13 juin 2004, les électeurs qui sont ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne et qui appartiennent à l’une des catégories suivantes sont admis, sur demande, au vote par correspondance:
- les électeurs ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne âgés de plus de 75 ans;
- les électeurs qui, pour des raisons professionnelles ou personnelles dûment justifiées, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter en personne devant le bureau de vote auquel ils sont affectés.
Tout électeur, admis au vote par correspondance en application des dispositions qui précèdent, doit en aviser le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’inscription et demander, par simple lettre à la poste, sa lettre de convocation. La demande doit parvenir, sous peine de déchéance, au collège des bourgmestre et échevins au plus tôt dix semaines et au plus tard trente jours avant le jour du scrutin. Elle doit donc être introduite entre le 4 avril et le 14 mai 2004.
Est considérée comme commune d’inscription au Grand-Duché de Luxembourg, la commune du domicile, à défaut la commune du dernier domicile, à défaut la commune de naissance, à défaut la Ville de Luxembourg.
La demande est faite sur papier libre ou sur un formulaire préimprimé à obtenir auprès de l’administration communale où l’électeur est appelé à voter pour la Chambre des députés, respectivement où l’électeur veut exprimer son vote pour les élections européennes. Elle doit indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de l’électeur, ainsi que l’adresse à laquelle doit être envoyée la lettre de convocation.
Toute personne domiciliée à l’étranger doit produire une copie certifiée conforme par une autorité compétente de son passeport en cours de validité.
Le requérant doit, dans sa déclaration écrite et signée, déclarer sous la foi du serment qu’il n’est pas déchu du droit électoral ni en vertu de l’article 52 de la Constitution, ni en vertu de l’article 6 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.