À partir du 1er août 2004, la loi du 6 juillet 2004 modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et le règlement grand-ducal correspondant daté au même jour apportent plusieurs modifications à la législation routière.
Les principaux changements, qui concernent plus particulièrement le contrôle technique, sont repris dans la présente note à la presse.
a) Contrôle de conformité au lieu du contrôle technique actuel des véhicules avant première immatriculation
Un simple contrôle de conformité est substitué au contrôle technique actuel en relation avec la première immatriculation des voitures et des motocycles, pour autant que ceux-ci sont couverts par un certificat de conformité communautaire valable.
Ce contrôle, qui est sensiblement allégé par rapport au contrôle technique actuel, portera essentiellement sur l’identification du véhicule (numéro de châssis, plaques d’immatriculation, plaque du constructeur) ainsi que sur la vérification de la conformité du véhicule au prototype réceptionné en ce qui concerne notamment son champ de visibilité, le fonctionnement des feux et des dispositifs de signalisation, les dimensions des roues et des pneus et le nombre de places. Il facilitera en outre la mise en place du contrôle à domicile, permettant aux inspecteurs de la Société nationale de contrôle technique (SNCT) de procéder dans les garages mêmes aux vérifications utiles, sans obligation pour le distributeur ou le garagiste de déplacer le véhicule vers un des centres de contrôle de Sandweiler, Esch-sur-Alzette ou Wilwerwiltz.
b) Contrôle technique facultatif en cas de changement de propriétaire
Le contrôle technique ne sera plus obligatoire pour un véhicule d’occasion qui est encore couvert par un certificat de contrôle technique valable, et qui, dans le cadre de sa transcription, ne change ni de catégorie ni de sous-catégorie, si le nouveau propriétaire renonce explicitement au contrôle technique au moyen d’une déclaration écrite, soit en remplissant à cette fin la formule spéciale tenue à la disposition des intéressés par l’organisme de contrôle, soit en formulant sa renonciation sur papier libre, à condition de formuler dans ce dernier cas sa déclaration de renonciation sans ambiguïté quant à sa finalité et d’identifier clairement le véhicule concerné (numéro de châssis, numéro d’immatriculation, marque, modèle).
c) Nouvelles dispositions relatives aux véhicules historiques
Les véhicules historiques ayant été mis en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1950 sont dorénavant dispensés du contrôle technique périodique.
Pour les taxis, les motor-homes, les autocars, les autobus, les ambulances, les dépanneuses, les camions, les tracteurs de semi-remorques, les tracteurs de remorques, les tracteurs et les machines automotrices, le seuil d’âge – pour être considéré comme véhicule historique (ne nécessitant qu’un contrôle technique périodique tous les 2 ans) – est porté de 30 à 35 ans. Par contre, les motocycles sont dorénavant considérés comme véhicules historiques dès que leur première mise en circulation remonte à plus de 25 ans (au lieu de 30 ans). Pour tous les autres véhicules automoteurs soumis à immatriculation, rien ne change par rapport à la situation actuelle : ils sont considérés comme véhicules historiques si la date de leur première mise en circulation remonte à plus de 25 ans.
d) Introduction du contrôle technique routier
En application de la directive modifiée 2000/30/CE, un contrôle technique des véhicules lourds destinés au transport de personnes ou de marchandises, pouvant être effectué inopinément sur route, est introduit.
Le contrôle technique routier sera confié au contrôle routier de l’Administration des douanes et accises qui y procédera en coopération avec les inspecteurs techniques de la SNCT. Les agents des douanes assureront l’immobilisation des poids lourds à contrôler et vérifieront les documents de bord tout en assurant par ailleurs la sécurité du lieu du contrôle. Les inspecteurs de la SNCT assureront les inspections techniques proprement dites.
e) Contrôle technique périodique de tracteurs
La notion du tracteur à grande vitesse (TGV) est introduite dans la législation nationale ; il s’agit d’un tracteur dont la vitesse maximale par construction dépasse 40 km/h. Ces véhicules ont jusqu’à présent dû être immatriculés soit comme « machines automotrices », soit comme « véhicules spéciaux », en fonction de leur aspect constructif. Dorénavant, les exigences techniques et réglementaires applicables aux TGV figureront dans le Code de la route, notamment l’obligation d’un contrôle technique périodique dont la fréquence sera de 3,5/1/1 ans.
En outre, le conducteur d’un TGV devra avoir au moins 18 ans et être titulaire d’un permis de conduire de la catégorie F.Pour les tracteurs et machines dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h sans dépasser 40 km/h et dont la masse à vide en ordre de marche dépasse 600 kg, le contrôle technique périodique sera introduit au choix du propriétaire ou du détenteur du véhicule.
Si le propriétaire opte pour le contrôle technique périodique :
- à l’état isolé, le véhicule pourra être conduit à sa vitesse maximale par construction ;
- un ou plusieurs véhicules traînés pourront être attelés au véhicule tractant, à condition que la longueur de l’ensemble ne dépasse pas 25 m
- l’ensemble pourra être conduit à la vitesse maximale par construction, soit du véhicule tractant, soit du véhicule traîné, la plus petite des deux valeurs étant déterminante ;
- la périodicité du contrôle technique du véhicule tractant sera de 3,5/2/2… ans.
Dans le cas contraire :
- à l’état isolé, le véhicule pourra être conduit à sa vitesse maximale par construction ;
- un ou plusieurs véhicules traînés pourront être attelés au véhicule tractant, à condition que l’ensemble ne soit pas conduit à une vitesse supérieure à 25 km/h et que la longueur de l’ensemble ne dépasse pas 25 m.
f) Véhicules traînés et remorques
Actuellement, les véhicules traînés dont la vitesse maximale en circulation est limitée à 25 km/h ne sont pas soumis au contrôle technique. La nouvelle législation maintient cette exemption, tout en portant la vitesse maximale autorisée d’un véhicule traîné de 25 km/h à 40 km/h. À condition, pour le véhicule tractant, d’être couvert par un certificat de contrôle technique et, pour le véhicule traîné, d’être conçu par construction pour une vitesse supérieure à 25 km/h, la vitesse maximale de l’ensemble sera de 40 km/h (contre 25 km/h actuellement).
Tout véhicule tiré par un tracteur à grande vitesse ou par une machine à une vitesse supérieure à 40 km/h est considéré comme remorque, soumise à l’obligation du contrôle technique périodique (périodicité 3,5/2/2…ans) ainsi qu’au respect des exigences techniques applicables aux remorques.
g) Transformation d’un véhicule
En cas de transformation d’un véhicule susceptible d’en modifier une des caractéristiques techniques figurant soit sur le procès-verbal de réception, soit sur le certificat de conformité, un contrôle technique doit avoir lieu avant la remise en service du véhicule transformé. Or, ce contrôle technique n’est pas exigé si les conditions suivantes sont réunies :
- le véhicule est encore couvert par un certificat de contrôle technique en cours de validité ;
- la transformation ne donne pas lieu à la modification d’une donnée de la carte d’immatriculation ;
- la transformation a été réalisée selon les règles de l’art et conformément aux exigences techniques pertinentes par un expert-technicien dans un atelier de transformation légalement établi ;
- la transformation est documentée par une attestation de transformation conforme à un modèle agréé par le ministre des Transports, attestation par laquelle un représentant dûment mandaté de l’atelier ayant procédé à la transformation certifie la conformité de celle-ci à toutes les exigences techniques pertinentes.h) Extension des possibilités d’utilisation des plaques rouges
Actuellement, un commerçant de véhicules ne peut utiliser ses plaques rouges pour présenter un véhicule à un client potentiel que si le commerçant ou son représentant conduit lui-même le véhicule muni de plaques rouges. Comme bon nombre de personnes souhaitent conduire elles-mêmes le véhicule qu’elles envisagent d’acquérir avant de se décider pour l’achat, les dispositions législatives nouvelles autorisent désormais le client potentiel à conduire lui-même le véhicule muni de plaques rouges à condition que le titulaire des plaques rouges ait conclu avec son client un contrat écrit, dont le modèle est défini par le ministre des Transports, pour la mise à disposition temporaire du véhicule à essayer, et à condition qu’il ait vérifié préalablement la validité du permis de conduire de son client ainsi que la validité particulière de ce permis pour conduire le véhicule à essayer.
Les dispositions législatives actuelles permettent de mettre en circulation sous le couvert de plaques rouges un véhicule routier soumis au contrôle technique périodique sans qu’il soit couvert par un certificat de contrôle technique luxembourgeois valable, s’il est conduit sur le trajet direct vers un atelier pour y subir une réparation. Les nouvelles dispositions permettent aussi de conduire un véhicule, dans les conditions précitées, vers un atelier pour y subir un aménagement technique ou une inspection.
La Société nationale de contrôle technique (tel. : 357214-234) se tient à la disposition des intéressés pour tout renseignement supplémentaire sur tel aspect des modifications à intervenir au 1er août prochain.
(communiqué par le ministère des Transports)