Le ministre en charge du secteur des assurances, Luc Frieden, a pris connaissance avec satisfaction de l’arrêt Commission contre Luxembourg (affaire C-346/02) rendu en date de ce jour par la Cour de Justice des Communautés européennes dans l’affaire du système de bonus-malus en ce qu’il a confirmé la position du gouvernement luxembourgeois dans ce dossier.
Le ministre salue le fait que selon cet arrêt, la liberté tarifaire n’est pas absolue et que l’existence même d’une exigence réglementaire d’une prime de base en fonction du comportement du conducteur n’est pas contraire au principe de la liberté tarifaire.
Le régime de bonus-malus remonte à un consensus entre les assureurs, les preneurs d’assurances et l’État des années 1970. Il a pour effet, dans un cadre clairement défini, de responsabiliser les conducteurs par des primes adaptées en fonction de leur comportement et constitue un élément non-négligeable dans la lutte contre l’insécurité sur les routes.
(communiqué par le ministère des Finances)