À propos de la licéité des tests de paternité

À la suite du reportage diffusé sur RTL Télé Luxembourg le 16 janvier 2005, la Commission nationale pour la protection des données tient à faire la présente mise au point, afin d’éviter des malentendus éventuels quant à la licéité de la collecte et du traitement de données génétiques, en particulier en vue d’établir ou de vérifier une filiation par recoupement de séquences génétiques.

La législation luxembourgeoise comporte bel et bien des dispositions limitant le recours à des tests de paternité, et cela dans le cadre de l’article 6 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

En effet, dans l’hypothèse visée dans ledit reportage, la loi ne permet le traitement d’une telle donnée à caractère personnel, hautement sensible, que dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Un test de paternité ne peut donc ni être demandé ni effectué sur simple demande d’un particulier, a fortiori si les données génétiques analysées ont été collectées à l’insu d’une des personnes concernées.

(communiqué par le ministère d'État / CNPD)