En date du 26 juin 2005, le ministre du Travail et l’Emploi a déposé à la Chambre des députés un projet de loi ayant pour objet d’apporter de légères modifications au dispositif des mesures actives en faveur de l’emploi afin de l’adapter aux évolutions constatées sur le marché du travail, en harmonisant notamment certaines conditions d’attribution des aides et mesures en faveur de l’emploi.
Le filtre sous lequel il y a lieu de lire l’ensemble des adaptations proposées est celui d’une activation aussi précoce que possible des chômeurs inscrits à l’Administration de l’emploi (ADEM) en vue d’éviter qu’ils ne deviennent des chômeurs de longue durée.
Des accents particuliers sont mis dans ce contexte sur les jeunes chômeurs ainsi que sur les chômeurs âgés.
Le projet de loi ne préjudicie en rien les conclusions à tirer des deux projets d’analyses plus approfondies annoncées dans le programme gouvernemental et actuellement en phase de préparation, à savoir l’établissement d’un bilan économique, social et financier approfondi des diverses mesures en faveur de l'emploi, d’une part, et l’examen de l’organisation et du fonctionnement de l’Administration de l’emploi par un expert externe, d’autre part.
Les modifications législatives proposées ont été discutées, en tout ou en partie, avec les partenaires sociaux dans les enceintes tripartites et figurent toutes dans les plans d’action nationaux en faveur de l’emploi (PAN) successifs, approuvés par le Comité de coordination tripartite, adressés annuellement depuis 1998 à la Commission européenne dans le cadre de la stratégie européenne en faveur de l’emploi.
Le projet tend notamment à modifier
-
la législation sur l’aide à l’embauche de chômeurs âgés et de longue durée à l’attention des employeurs avec le double objectif d’en augmenter l’efficacité en refixant les conditions d’âge et d’inscription à l’ADEM des chômeurs et d’en ajuster les conditions et modalités d’attribution avec d’autres mesures actives en faveur de l’emploi;
-
la législation sur les mesures en faveur de l’emploi des jeunes tendant à réduire le nombre de mesures à deux (le contrat d’appui-emploi pour le secteur public et le contrat d’initiation à l’emploi pour le secteur privé et associatif) et à en modifier les modalités dans le but principal d’en augmenter l’efficacité en termes respectivement d’intégration et de réintégration définitives des jeunes en question sur le marché du travail.
Le projet de loi est accompagné d’un projet de règlement grand-ducal qui a pour objectifs principaux de:
- fixer les conditions et modalités pratiques de l’attribution d’une aide à la formation professionnelle à l’attention des chômeurs, conformément à l’article 2 de la loi du 19 décembre 2003 portant modification de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi 1998;
- revoir les conditions et modalités pratiques de l’attribution d’une aide à la création d’entreprise à l’attention des chômeurs, en révisant vers la hausse le montant de l’aide alloué et en impliquant les chambres professionnelles patronales dans la procédure d’attribution de l’aide en vue d’en augmenter l’efficacité;
- harmoniser les conditions et modalités d’attribution de certaines autres aides en faveur de l’emploi, et notamment de l’aide à la mobilité géographique et de l’aide au réemploi.
(communiqué par le ministère du Travail et de l'Emploi)