Modifications du Code de la Route: nouvelles dispositions en matière d'immatriculation des véhicules routiers

À partir du 18 décembre 2006, la réglementation routière (Code de la Route) subira plusieurs modifications en matière d’immatriculation des véhicules routiers. Ces modifications sont reprises dans un règlement grand-ducal du 18 octobre 2006, publié au Mémorial A 190 du 6 novembre 2006.

Les principaux changements, qui intéressent directement les usagers de la route, sont repris dans le présent communiqué:

1. Un nouveau modèle de carte d’immatriculation, désigné par "certificat d’immatriculation", sera délivré pour les véhicules routiers immatriculés à partir du 18 décembre 2006. Ce nouveau certificat d’immatriculation, qui correspond à un modèle harmonisé introduit sur base d'une directive européenne, sera établi en deux parties distinctes en couleur grise (partie I) et en couleur jaune (partie II) dont une seule sera requise comme document de bord lors de la conduite d’un véhicule sur la voie publique et dont la seconde pourra être gardée en un endroit sécurisé, utilement et de préférence en dehors du véhicule correspondant. Dorénavant, les autorités de tous les États membres de l'Union européenne devront refuser la ré-immatriculation de véhicules couverts par un certificat d'immatriculation à deux parties aussi longtemps que ces deux parties n'auront pas été produites.
   
   Le modèle du nouveau certificat d’immatriculation est reproduit en annexe.
   À remarquer que les véhicules qui auront été immatriculés avant le 18 décembre 2006 pourront être maintenus en circulation sous le couvert de leur carte d'immatriculation actuelle ("carte grise" ) jusqu'au 31 décembre 2010.
   

2. Les cycles à pédalage assisté, les cycles électriques, les cycles traînés, les véhicules à moteur destinés à être conduits par un ou plusieurs piétons et dont la masse à vide dépasse 100 kg, les véhicules automoteurs qui, par construction, ne dépassent pas une vitesse de 6 km/h, les tracteurs et les machines automotrices dont la vitesse maximale par construction dépasse 6 km/h sans dépasser 25 km/h et dont la masse à vide ne dépasse pas 600 kg, les véhicules traînés non destinés au transport de personnes et destinés à circuler à une vitesse supérieure à 25 km/h (à l’exception des machines traînées), qui sont exclus de l’immatriculation, devront dorénavant être enregistrés et être couverts par une vignette de conformité. Cette vignette est attribuée par la Société nationale de contrôle technique (SNCT), sur le vu soit du véhicule à munir de la vignette, soit d’un certificat de conformité communautaire relatif à ce véhicule, soit d’un dossier administratif et technique permettant à la SNCT de vérifier et de constater la conformité du véhicule au prototype agréé correspondant.
   
   L’obligation de la vignette de conformité s’applique en outre également aux véhicules soumis à l’immatriculation sans être soumis au contrôle technique périodique, soit les cyclomoteurs et les quadricycles légers y assimilés ainsi que les tracteurs et les machines automotrices, dont la vitesse maximale par construction dépasse 6 km/h sans dépasser 40 km/h, non couverts par un certificat de contrôle technique en cours de validité.
   
   La durée de validité d’une vignette de conformité est de cinq ans.
   
   Le modèle d’une vignette de conformité est reproduit ci-après.
   
   À remarquer que les véhicules qui seront dorénavant soumis à l'obligation d'enregistrement et qui auront été mis en circulation avant le 18 décembre 2006 pourront être maintenus en circulation sans être munis d'une vignette de conformité jusqu'au 31 décembre 2007. Les propriétaires de tels véhicules pourront faire procéder à l'enregistrement de leurs véhicules et se procurer les vignettes de conformité requises, aux trois stations de contrôle technique de la SNCT, à partir du 1^er mai 2007.
   

3. Alors qu’un numéro personnalisé ne peut être transféré d’un véhicule sur un autre qu’à condition que le certificat d’immatriculation du premier véhicule ait été retourné au préalable à la SNCT, une personne ayant demandé le transfert d’un numéro personnalisé d’un véhicule lui appartenant et immatriculé à son nom vers un autre véhicule à immatriculer à son nom se retrouve momentanément sans le certificat d’immatriculation de son ancien véhicule et dès lors également sans le droit d’utiliser encore ce véhicule sur la voie publique pendant la période (généralement de 1 à 3 jours) durant laquelle il est procédé à l’immatriculation de son nouveau véhicule.
   
   Afin de résoudre ce problème et de rendre encore possible l’utilisation d’un "ancien" véhicule durant la procédure d’immatriculation d’un 'nouveau' véhicule sous le même numéro, au nom du même propriétaire ou détenteur, les dispositions du règlement grand-ducal confèrent à ce dernier la possibilité de se faire délivrer, pour son "ancien" véhicule, un certificat d’immatriculation temporaire d’une durée de validité de 3 jours ouvrables entiers. Ce certificat lui sera remis, contre restitution du certificat d’immatriculation original de son 'ancien' véhicule, soit par la SNCT, soit par une entreprise du secteur automobile (auprès de laquelle il aura en principe acquis son "nouveau" véhicule) qui a été autorisée à cette fin par la SNCT sur base du cahier des charges afférent.
   
   Un certificat d’immatriculation temporaire n’est toutefois valable qu’à condition d’être accompagné d’une copie du certificat d’immatriculation restitué afférent, certifiée conforme soit par la SNCT, soit par l'entreprise autorisée du secteur automobile visée ci-avant.

Pour tout autre renseignement sur les nouvelles dispositions en matière d’immatriculation des véhicules, les intéressés peuvent s’adresser aux services de la SNCT comme suit:

a) soit en consultant le site Internet de la SNCT.
b) soit en appelant par téléphone au numéro 35 72 14 - 234

(communiqué par le ministère des Transports)