Le Grand-Duc a autorisé en date du 1
er août 2007 le ministre du Travail et de l’Emploi, François Biltgen, et le ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo, à déposer au nom du gouvernement le "projet de loi portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé" à la Chambre des députés.
Les ministres ont déposé le projet en date du 3 août 2007.
Les principales modifications prévues par le projet de loi concernent:
- l’harmonisation des indemnités de départ au niveau des employés;
- l’harmonisation des suppléments pour heures supplémentaires;
- le trimestre de faveur pour tous les salariés avec remboursement de la part des caisses de pension;
- la continuation de la rémunération (Lohnfortzahlung) pour tous les salariés pendant treize semaines en moyenne.
Le statut unique permettra de mettre fin aux distinctions entre ouvrier et employé privé et donnera lieu à un Code de travail applicable uniformément à tous les salariés de droit privé.
Il apportera une simplification administrative.
Le projet de loi permettra la fusion des caisses de maladie et des caisses de pension du secteur privé et conduira à la création d’une seule chambre professionnelle des salariés du secteur privé et d’un seul tribunal du travail.
(communiqué par le ministère du Travail et de l’Emploi / ministère de la Sécurité sociale)