Marie-Josée Jacobs a présenté le 5e rapport CEDAW du Luxembourg au Comité des droits de la femme de l'ONU

Le 23 janvier 2008, le Comité des droits de la femme des Nations unies (ONU) a examiné le 5^e rapport concernant la Convention contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes soumis par le Luxembourg. Cette Convention a été ratifiée par le Luxembourg en 1989.

Le rapport qui décrit les progrès réalisés en la matière a été présenté par Madame Marie-Josée Jacobs, ministre de l’Égalité des chances, en tant que représentante du gouvernement luxembourgeois.

Progrès réalisés dans le domaine politique

La levée des deux réserves faites par le Luxembourg lors de la ratification de la Convention est un des faits marquants. La première réserve concernait la succession au trône. Dès l’adoption de la révision de la Constitution, c’est l’enfant premier-né et non plus le fils premier-né qui accédera au trône de la maison des Nassau.

La deuxième réserve a pu être abolie grâce à l’introduction de la loi relative au nom des enfants du 30 décembre 2005. Depuis cette date, l’enfant peut recevoir soit le nom de la mère, soit celui du père ou les deux noms et non plus, comme c’était la coutume, le nom du père.

Grâce à l’abolition de ces réserves, la Convention est maintenant entièrement entrée en vigueur.

Le Comité a expressément félicité le Luxembourg pour la transposition de la Convention et les progrès politiques remarquables. En plus le Comité a souligné positivement le caractère autocritique du rapport.

L’adoption du plan d’action national d’égalité des femmes et des hommes en 2006 a également été positivement notée. De par ses mesures, ce plan contribue à la réalisation de la Convention elle-même ainsi qu’à la transposition des recommandations du Comité.

Ledit plan a été reconnu comme un exemple de bonne pratique, parce que la stratégie politique avec ses objectifs, ses indicateurs et son évaluation a été clairement définie. De même, la structure comportant le ministère de l’Égalité des chances, le comité interministériel de l’égalité des femmes et des hommes, les cellules de compétences en genre des différents ministères ainsi que le catalogue de mesures dont la responsabilité incombe aux ministres respectifs a été favorablement jugée.

Cette façon de procéder facilitera la tâche au gouvernement lors de la rédaction du prochain rapport pour ce qui est de la description des progrès et des obstacles rencontrés lors de la transposition de la Convention.

Les effets positifs de la loi contre la violence domestique ont également été soulignés. Des questions complémentaires posées par les membres du Comité concernaient le réseau de coopération entre les ministères, la police et les ONG, dont les travaux ont continuellement contribué à la simplification des procédures et à l’efficacité de la loi, surtout grâce à l’accompagnement scientifique externe.

Le Comité s’est fortement intéressé au programme des actions positives dans les entreprises du secteur privé. Ainsi les trois thèmes principaux - égalité des salaires, prise de décision et conciliation de la vie professionnelle et privée - aident sûrement à réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes.

Obstacles lors de la transposition

Quoique le comité ait salué l’inscription du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution en 2006, il a mentionné l’absence du principe de la non-discrimination dans la loi fondamentale. Il est d’autant plus important d’inscrire la non-discrimination dans la législation des différents domaines politiques. Le Comité a critiqué le fait que la Convention n’est guère entrée dans la jurisprudence. Une formation ciblée concernant l’application de la Convention à l’attention des magistrats et avocats s’imposerait.

Il a été regretté que le rapport ne fournisse pas une image complète de la migration au Luxembourg en général, et des femmes migrantes en particulier. D’autre part les données sur le risque de pauvreté auquel peuvent être exposées tant les femmes du pays que les femmes migrantes font défaut.

Dans le secteur de la santé, les questions concernaient, entre autre, le « programme mammographie » pour les jeunes femmes, les traitements psychiatriques à l’attention des femmes et le recours des femmes migrantes aux services destinés à la préservation de la santé. La loi sur l’avortement, le taux relativement élevé des suicides, la consommation de stupéfiants et la mortalité ont également été abordés.

Afin d’éviter la ségrégation entre les sexes sur le marché du travail, le Comité a proposé des mesures en faveur de la diversification dans la formation des filles et des garçons. Le Comité demande que la Convention devienne une partie intégrante du curriculum de formation de base et de formation continue du personnel enseignant. De même, le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes devrait être intégré dans les programmes scolaires.

Afin de lutter contre l’inégalité des salaires, le Comité conseille de revoir les structures salariales surtout dans les secteurs où le pourcentage des femmes est élevé. Il met en garde contre les conséquences que la contrainte de recourir à un travail à temps partiel peut avoir sur l’évolution des carrières, sur l’avancement et sur les pensions. Le Comité souligne que l’égalité des salaires est un droit fondamental et se prononce pour la responsabilisation de tous les partenaires pour atteindre ce but.

Les deux parties se sont félicitées du dialogue interactif entre le comité et la délégation luxembourgeoise. Sous peu, le Comité fera parvenir ses recommandations au gouvernement ; ces recommandations seront largement diffusées auprès de la Chambre des Députés, des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales et du grand public.

Des informations supplémentaires concernant le rapport et le thème des droits des femmes peuvent être trouvées sur le site suivant de l’ONU:

http://www2.ohchr.org/French/Countries/LU/Index.ht

(communiqué par le ministère de l’Égalité des chances)