Prise de position du ministre des Travaux publics au sujet de la soumission publique relative aux travaux de peinture dans l'intérêt du Lycée technique Mathias Adam à Pétange

Dans le cadre de la soumission publique de novembre 2007 relative aux travaux de peinture du Lycée technique Mathias Adam à Pétange, il y a lieu de préciser que six soumissionnaires ont participé à la soumission publique du 20 novembre 2007. Or, au vu d’une grande différence de prix entre les soumissionnaires, une analyse des prix s’est avérée être obligatoire et cela conformément à l’article 80 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988. Elle a par conséquent été demandée.

L’analyse des prix présentée par l’association momentanée en question a soulevé des problèmes quant à la qualité et à la conformité des prestations proposées pour le prix offert. En effet, en comparaison avec les critères établis par la Chambre des métiers appelés "informations de base pour l’adaptation des marchés aux fluctuations des salaires, fluctuations salariales légales, taux de majoration pour frais généraux, charges proportionnelles aux salaires" pour la branche du peintre-décorateur, l’architecte en charge du chantier a conclu que les prix déclarés par l’association momentanée en question devaient être considérés comme anormalement bas et a de ce fait proposé d’écarter cette offre conformément à l’article 82 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 précité.

La finalité et l’intérêt de cette disposition réglementaire est qu’elle permet de vérifier des offres à des prix très bas qui pourraient avoir comme conséquence fâcheuse que, le marché une fois attribué, les travaux risqueraient de ne pas être exécutés selon les prescriptions du cahier des charges et selon les règles de l’art.

À préciser encore que contrairement à ce qui a été prétendu dans l’article de presse précité, l’engagement d’apprentis n’a quant au principe, à aucun moment, posé problème à l’Administration des bâtiments publics.

Pour faire analyser la conformité du dossier de soumission de l’association momentanée en question et pour vérifier que la décision qu’il entendait prendre était correcte, le ministère des Travaux publics a encore sollicité l’avis de la Commission des soumissions, organe impartial, institué par la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics.

En sa séance du 5 mai 2008, la Commission des soumissions a statué qu’elle ne "s’oppose pas au rejet de l’offre de l’association momentanée et marque son accord avec l’adjudication du marché à l’entreprise P. sous réserve de la conformité de l’offre en question."

Au motif que l’offre de l’entreprise P. fut conforme, le marché en question lui a été attribué par arrêté ministériel du 7 mai 2008.

L’association momentanée en question a introduit en date du 23 mai 2008, par voie d’avocat un courrier de réclamation. Le ministère des Travaux publics a tenu à soumettre une deuxième fois à la Commission des soumissions le dossier en question afin qu’elle se prononce quant aux arguments étayés dans le courrier de réclamation. Lors de la séance du 28 mai, la Commission des soumissions a confirmé, après analyse du courrier de réclamation, qu’elle ne s’oppose pas au rejet de l’offre de l’association momentanée en question.

L’association momentanée en question a, également, introduit une requête en sursis à exécuter auprès du président du Tribunal administratif.

Il y a cependant lieu de noter que, contrairement à ce qui a été dit dans l’article précité, le tribunal ne s’est pas déclaré "incompétent" en la matière. En effet en son audience publique du 9 juin 2008, le président du Tribunal administratif a, par son ordonnance, déclaré comme non justifiée la requête en sursis à exécution et la demande subsidiaire tendant à la fixation d’une mesure de sauvegarde, introduite par l’association momentanée en question.

Il échet de préciser finalement que l’ouverture du nouveau Lycée technique Mathias Adam à Pétange est toujours prévue pour la rentrée scolaire 2008/2009.

(communiqué par le ministère des Travaux publics)