Modifications du Code de la route

Sur proposition du ministre des Transports, le Conseil de gouvernement a adopté en date du 25 juillet 2008 un projet de règlement grand-ducal visant des modifications du Code de la route. Ce projet, qui a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission de circulation de l’État, doit encore être avisé par le Conseil d’État avant de pouvoir entrer en vigueur.

  • Permis de conduire: la validité du permis de conduire des catégories A (motocycles), B (automobiles), B+E (automobiles avec remorque) et F (tracteurs) et des sous-catégories A1 (motocycles légers), A2 (véhicules automoteurs d’infirme) et A3 (cyclomoteurs et quadricycles légers) est prolongée jusqu’à l’âge de soixante ans des titulaires au lieu de cinquante ans. La longévité accrue des titulaires des permis de conduire ainsi que l’amélioration de la santé des personnes âgées justifient une extension de la validité de ces permis de conduire.
  • Oreillette: l’utilisation d’un équipement téléphonique est autorisée sous réserve que pendant la communication le conducteur peut tenir le volant des deux mains.
  • GPS: autorisation qu’un dispositif de navigation peut être fixé du côté intérieur du pare-brise, à condition qu’il ne gêne pas la vue du conducteur.
  • Défilé publicitaire: le défilé de véhicules automoteurs destinés principalement à des fins publicitaires est interdit sur l’ensemble des voies publiques. Cette nouvelle disposition est en ligne avec les efforts du gouvernement à combattre la pollution de l’air ainsi que la congestion du réseau routier. Sont exclus de cette interdiction, les défilés publicitaires ayant trait à une manifestation culturelle ou sportive (p. ex. caravane des courses cyclistes).
  • Mobil-home: le permis de conduire des catégories C1 (véhicule inférieur à 7.500 kg) et C1+E peut être renouvelé annuellement au-delà de soixante-quinze ans sur base d’un certificat médical. Cette modification devrait permettre aux titulaires de ces permis de conduire de continuer à circuler aussi longtemps que l’état de leur santé le permet.
  • Cyclomoteur / tracteur: les candidats à la catégorie F (tracteur) et aux sous-catégories A1, A2 et A3 du permis de conduire seront à l’avenir admis à l’apprentissage avant avoir atteint l’âge de 16 ans ce qui leur permettra de rouler sur la voie publique dès leur 16ième anniversaire.
  • Distance de sécurité: À l’instar de ce qui est déjà aujourd’hui applicable en Allemagne et en France, la distance de sécurité que les poids lourds doivent respecter en-dehors d’une agglomération, actuellement fixée par le Code de la route à 100 mètres, est remplacée par le principe du temps inter-véhiculaire. En d’autres termes, à l’avenir lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second véhicule doit maintenir une distance de sécurité correspondant à un temps inter-véhiculaire d’au moins deux secondes. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est élevée.
  • Panne sèche: En se référant à ce qui est déjà aujourd’hui d’application dans d’autres pays et en s’alignant sur l’avis de la Commission de circulation de l’État concernant le transit des poids lourds, le Code de la route est complété par une nouvelle disposition obligeant les conducteurs de tous les véhicules à disposer de suffisamment de carburant afin d’éviter toute panne sèche sur le réseau routier. Le gouvernement est d’avis qu’un véhicule, qui doit s’arrêter sur la voie publique à cause d’une panne sèche, représente une source de dangers supplémentaire pour les autres usagers de la route.
  • Mobilité douce: ensemble de modifications promouvant la mobilité douce comme par exemple l’introduction d’une "zone de rencontre" désignant des espaces, dans des quartiers résidentiels ou commerciaux, où les piétons peuvent utiliser toute la chaussée. La vitesse maximale autorisée est limitée à 20 km/h. Dans une zone de rencontre, les piétons bénéficient de la priorité et ils peuvent traverser partout, mais ne doivent cependant pas gêner inutilement les véhicules. Le stationnement n’est autorisé qu’aux endroits désignés par une signalisation ou un marquage.
  • Zone de rencontre

(communiqué par le ministère des Transports)

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