Le présent communiqué a pour objet de reprendre, de façon succincte, les principales modifications du Code de la route applicables à partir du 1er juin 2009. Certaines dispositions relatives au permis de conduire entreront en vigueur le 1er janvier 2010.
Timbre fiscal et remise d’une photo
Lors d’une demande en renouvellement d’un permis de conduire, les intéressés ne doivent plus se procurer de timbre mobile "droit de chancellerie" de six euros et ils peuvent remettre un certain nombre de photos afin d’éviter que pour chaque renouvellement du permis de conduire une photo doit être remise.
Système de navigation (GPS)
Dorénavant, la fixation d’un système de navigation du côté intérieur du pare-brise est autorisée sous réserve que la vue du conducteur ne soit pas gênée.
Oreillette
L’utilisation d’un équipement téléphonique comportant l’usage d’une oreillette est autorisée à condition que le conducteur puisse tenir le volant des deux mains pendant la communication.
Distance de sécurité
Le principe du temps inter-véhiculaire est introduit au Code de la route pour ce qui est de la distance de sécurité que doivent respecter entre eux les véhicules circulant en-dehors d’une agglomération (routes en rase campagne et autoroutes). En d’autres termes, si deux véhicules se suivent en-dehors d’une agglomération, le conducteur du second véhicule doit maintenir une distance de sécurité correspondant à un temps inter-véhiculaire d’au moins deux secondes par rapport au véhicule qui le précède. Cette distance est d’autant plus grande que la vitesse est élevée.
Mobil-home
La durée de validité du permis de conduire des sous-catégories C1 (camion inférieure ou égale à 7,5 to ; Mobil-home) et C1+E (camion avec remorque inférieure ou égale à 12,0 to) est renouvelable au-delà de l’âge de 75 ans, d’année en année, lorsque l’état de santé du titulaire le permet.
Cyclomoteurs/Motocycles légers/Tracteurs
Les candidats au permis de conduire de la catégorie F (tracteur) ainsi que des sous-catégories A1 (motocycle léger) et A3 (cyclomoteur) peuvent s’inscrire à l’apprentissage avant avoir atteint l’âge de 16 ans.
Personnes à mobilité réduite
Les personnes se déplaçant sur la voie publique en fauteuil roulant ou en fauteuil roulant électrique dont la vitesse maximale est inférieure à 15 km/h, sont assimilées aux piétons et bénéficient des mêmes droits et devoirs que ceux-ci.
Signaux routiers
Zone de rencontre
Le signal routier "zone de rencontre" désigne des espaces, dans des quartiers résidentiels ou commerciaux, où les piétons peuvent utiliser toute la chaussée. La vitesse maximale autorisée est limitée à 20 km/h. Dans une zone de rencontre, les piétons bénéficient de la priorité et ils peuvent traverser partout, mais ne doivent cependant pas gêner inutilement les véhicules. Le stationnement n’est autorisé qu’aux endroits désignés par une signalisation ou un marquage. Contrairement à ce qui est le cas dans une zone résidentielle, les enfants ne sont pas autorisés à jouer sur la chaussée.
Passage pour piétons et cyclistes
Les piétons et les cyclistes qui entendent traverser la chaussée sur un tel passage bénéficient de la priorité par rapport aux autres usagers, sous réserve du respect des obligations de prudence et de précaution découlant du code de la route.
À côté de ces modifications d’ordre réglementaire, les changements suivants sont envisagés en matière de permis de conduire:
À partir du 1er janvier 2010:
Durée de validité
À partir du 1er janvier 2010, la durée de validité des permis de conduire des catégories A (motocycle), B (voiture automobile), B+E (voiture automobile avec remorque) et F (tracteur) ainsi que des sous-catégories A1 (motocycle léger) et A3 (cyclomoteur et quadricycle léger) est portée de 50 à 60 ans d’âge des titulaires.
Ce principe s’applique également à partir du 1er janvier 2010 aux permis de conduire des catégories précitées, délivrés avant cette date et dont la durée de validité est limitée à l’âge de 50 ans du titulaire. Les personnes concernées peuvent faire proroger, sans frais, la durée de validité de leur permis de conduire jusqu’au 60e anniversaire, sur convocation de la Société nationale de contrôle technique et en remettant une photo ainsi que l’ancien permis de conduire.
Tronc commun (apprentissage et examen théorique pour le permis de conduire)
Introduction du principe du "tronc commun" pour la 1re obtention d’un permis de conduire avec par la suite, en cas d’extension à une autre catégorie, une instruction et des épreuves axées sur les spécificités inhérentes à cette catégorie.
Ainsi est-il prévu que le candidat doit poursuivre un apprentissage théorique d’au moins 12 heures. Cet apprentissage comporte une partie générale, traitant des règles de circulation d’ordre général, et une partie spécifique, mettant l’accent sur les spécificités inhérentes à la catégorie de permis de conduire sollicitée. Par la suite, en cas d’extension à une autre catégorie du permis de conduire, la durée minimale de l’apprentissage théorique est ramenée à 6 heures, consacrées en particulier aux règles de circulation concernant la catégorie sollicitée du permis de conduire.
Examen théorique
Introduction d’un nouveau système pour les examens théoriques, à savoir une question avec trois réponses dont une seule est correcte ainsi que des questions à répondre par "oui" ou "non".
Publication des questions théoriques
Les questions posées à l’examen théorique seront publiées et téléchargeables sur le site Internet du ministère des Transports.
Remise du bulletin d’examen lors des examens pratiques
À la fin de l’examen pratique, le bulletin d’examen sera remis par l’examinateur aux candidats. Cette mesure permettra aux candidats de connaître et de mieux comprendre les fautes éventuelles commises lors de l’examen pratique.
Théorie technique
Suppression de la partie "théorie technique" pour les examens théoriques des permis de conduire de la catégorie C (camion) et D (autobus) sous sa forme actuelle. Cette partie de l’apprentissage théorique sera remplacée par un volet traitant notamment, de sujets liés aux équipements de sécurité des véhicules concernés ainsi qu’aux techniques de conduite.
(communiqué par le ministère des Transports)