Le ministre luxembourgeois du Trésor, Luc Frieden, et la ministre française de l’Économie, Christine Lagarde, ont procédé aujourd’hui à Paris à la signature d’un protocole d’avenant à l’accord de non-double imposition entre la France et le Luxembourg.
L’avenant concrétise l’engagement pris en mars dernier par le gouvernement luxembourgeois, conjointement avec d’autres pays, de renforcer la coopération fiscale internationale en appliquant l’ensemble des standards de l’OCDE en la matière et plus particulièrement l’échange d’informations sur demande entre administrations fiscales.
Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays. Il s’applique aux années fiscales 2010 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales (fishing expeditions).
Cet accord est d’une importance majeure pour les relations bilatérales entre les deux pays voisins. "Cet accord, qui a pu être négocié en peu de temps grâce à l’excellence des relations entre nos deux pays, va consolider les liens d’amitié qui unissent nos pays et nos peuples", a indiqué le ministre Frieden à l’issue de la cérémonie de signature.
Outre les nombreux liens historiques, culturels et politiques, la France est également le deuxième partenaire commercial du Luxembourg. 14 banques françaises sont présentes sur la place financière luxembourgeoise. Profitant du cadre réglementaire orienté sur les transactions paneuropéennes ou internationales, ainsi que de l’expertise des professionnels du secteur financier luxembourgeois dans les relations financières transfrontalières, elles y desservent essentiellement leur clientèle internationale.
Quelque 25.000 ressortissants français résident au Luxembourg. Près de 70.000 Français non-résidents supplémentaires traversent la frontière tous les jours pour venir travailler au Luxembourg. Par la mise à jour de l’accord de non-double imposition, ces liens économiques et sociaux déjà très étroits seront encore renforcés.
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a été dûment informée de la conclusion de cet accord.
(communiqué par le ministère des Finances)