C’est ainsi que la ministre belge a présenté le programme du Conseil pour les six prochains mois dans le domaine de l’agriculture. Les sujets principaux de cette Présidence seront l’approfondissement de la discussion sur l’architecture de la PAC post -2013, ainsi que la réforme de la législation du secteur laitier.
Les ministres européens de l’Agriculture débattront de la PAC post-2013 lors de la réunion informelle de La Hulpe, du 19 au 21 septembre prochain. Suivra un débat politique relatif à la communication sur l’avenir de la PAC au Conseil du 13 – 14 décembre. Ce sera ensuite à la Présidence hongroise de finaliser pour mars 2011 les conclusions du Conseil sur ce même sujet.
En ce qui concerne le secteur laitier, la Présidence belge prévoit un nouveau débat au Conseil de septembre, afin de ficeler un accord sur différents points politiques découlant du rapport du groupe à haut niveau sur le lait.
Ce sera lors de la réunion du Conseil agriculture de décembre que le paquet législatif sur la réforme du secteur sera discuté, en même temps que le premier rapport sur l’atterrissage en douceur des quotas laitiers. Selon l’accord sur le bilan de santé de la PAC, la Commission doit réaliser ce rapport pour fin 2010.
À côté de ces deux sujets, la Présidence belge ouvrira le débat sur la révision de la politique de qualité des produits agricoles européens. Les textes législatifs y relatifs sont également attendu pour la fin de l’année. D’autres sujets clefs seront notamment le régime d’aide pour les personnes les plus démunis et la simplification de la législation agricole ainsi que son adaptation au traité de Lisbonne.
Dans le domaine de la sécurité alimentaire, la Présidence belge envisage de se concentrer notamment sur la nouvelle de feuille de route relative aux encéphalites spongiformes transmissibles (EST). En outre, le Conseil Agriculture suivra avec attention les travaux du Conseil Environnement, qui va débattre sur la proposition de réforme de l’autorisation de la culture des OGM.
Le ministre-président de la région flamande, Kris Peeters, a pour sa part présenté le programme de la Présidence belge dans le domaine de la pêche, où la réforme de la politique commune de la pêche constituera la principale priorité, ensemble avec la finalisation des quotas de pêche pour l’année 2011.
Ce Conseil des ministres européens de la Pêche était l’occasion pour la Commission de présenter les sept recommandations formulées par le groupe à haut niveau (GHN) sur le lait. Le GHN propose ainsi de promouvoir, sur base volontaire, la mise en place d’un système de contractualisation entre les laiteries et les producteurs. Par ailleurs, il suggère l’analyse des possibilités pour augmenter le pouvoir de négociation des producteurs ainsi que l’examen du rôle possible des organisations interprofessionnelles pour le secteur laitier.
Le groupe préconise également de promouvoir la transparence dans la chaîne d’approvisionnement en produits laitiers et l’étude d’instruments compatibles avec la boîte verte afin de réduire la volatilité des revenus. Dans le domaine de la recherche et de l’innovation, il recommande une meilleure communication en ce qui concerne les possibilités actuelles en matière d'innovation et de recherche dans le contexte des programmes de développement rural et des programmes-cadres de recherche.
Finalement, en ce qui concerne l’étiquetage, le GHN suggère à la Commission d’étudier la faisabilité de différentes options (étiquetage volontaire ou obligatoire notamment) relatives à l'étiquetage du lieu de production des produits laitiers et de viser un étiquetage distinct pour les produits d'imitation.
D’un point de vue général, force est de constater que les ministres européens de l’agriculture ont unanimement considéré ces recommandations comme une bonne base pour les discussions à venir.
Le ministre Romain Schneider est intervenu pour remercier la Commission pour la mise en place du groupe à haut niveau et pour la présentation de son rapport et de ses suggestions, que le Luxembourg peut toutes soutenir. Il a cependant insisté sur le fait qu’un système de contractualisation devrait rester facultatif.
En outre, il a plaidé pour améliorer le pouvoir de négociation des agriculteurs. Dans ce cadre, la spécificité de l’organisation de la filière laitière devrait être prise en compte, notamment en ce qui concerne les coopératives.
Le ministre a rappelé que les producteurs agricoles et leurs coopératives seraient souvent dans une situation de faiblesse face la grande distribution, respectivement aux multinationales de l’industrie alimentaire.
Romain Schneider a également soutenu la proposition d’augmenter la transparence dans la chaîne alimentaire, tout en évitant l’instauration de nouvelles charges administratives. En ce qui concerne la gestion de marché, il a rappelé que les mesures en question auraient fait leurs preuves et qu’elles devraient être maintenues, améliorées et complétées.
Finalement, en ce qui concerne l’étiquetage, le ministre a demandé de préciser et améliorer davantage l’étiquetage des produits d’imitation, afin que le consommateur ne puisse plus être induit en erreur.
Dans ce contexte, il a indiqué que le Luxembourg préférait une approche volontaire quant à un étiquetage de l’origine ou lieu de production du lait.
Après ce débat, le Conseil a brièvement débattu du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif au monopole allemand de l'alcool et des propositions législatives à ce sujet. La Commission propose de modifier ce régime, de sorte qu’à l’avenir il ne profite qu’aux seuls petits distillateurs agricoles locaux, qui produisent des eaux-de-vie sur la base de fruits originaires de la production régionale.
Sous divers, les délégations ont pris note de la requête de la délégation lituanienne relative à l’autorisation de payer une avance relative aux payements directs. Cette demande se justifierait par des raisons exceptionnelles. Il s’agit notamment des mauvaises conditions météorologiques pendant l’hiver 2009 / 2010 et de la continuation de la situation économique difficile en Lituanie. Sept délégations ont soutenu la demande de cet État membre.
Le commissaire Dacian Ciolos a indiqué que la Commission examinera chaque cas individuellement et qu’elle prendra sa décision pour fin août.
(Communiqué par le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural)