Le 17 décembre 2010, les députés européens Astrid Lulling, Robert Goebbels, Charles Goerens et Georges Bach s’étaient déplacés au ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural afin de discuter de la politique agricole commune (PAC) après 2013. Le ministre Romain Schneider a informé les députés qu’en novembre 2010 la Commission européenne avait publié sa communication sur les grandes lignes qu’elle entend donner à sa proposition législative sur la réforme de la PAC. Cette réforme vise à faire de l'agriculture européenne un secteur plus dynamique et plus compétitif, et plus à même de répondre aux objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir promouvoir une croissance durable, intelligente et inclusive dans les zones rurales de l’Europe.
La Commission européenne définit 3 défis principaux pour la PAC après 2013 :
- la sécurité alimentaire, en quantité et en qualité; liés à ce défi sont les thématiques de la compétitivité et de la rentabilité de la production agricole dans l’UE;
- la protection de l’environnement et le changement climatique: la Commission met l’accent sur la nécessité pour le secteur agricole de faire des efforts supplémentaires pour diminuer ses émissions nettes de gaz à effet de serre ; sont cités comme autres défis environnementaux, la protection de l’eau et de la biodiversité;
- l’équilibre territorial des zones rurales: la Commission reconnaît l’importance du maintien d’un secteur agricole pour la vitalité de nombreuses régions rurales, notamment dans les nouveaux États membres.
En ce qui concerne les paiements directs, la communication met l'accent sur la nécessité de redistribuer, de réaménager et de mieux cibler le soutien, en le fondant sur des critères objectifs, équitables et facilement compréhensibles pour les contribuables. Ces critères devront être tant économiques (la fonction des paiements directs étant de garantir un "soutien au revenu") qu'environnementaux (les agriculteurs fournissant des biens d'intérêt général) et être davantage orienté sur les agriculteurs actifs.
Les instruments de la future PAC demeureront structurés en deux piliers. Le premier pilier couvrirait les paiements octroyés annuellement à tous les agriculteurs, tandis que le second pilier demeurerait l'instrument de soutien en faveur des objectifs de l'Union, offrant aux États membres une flexibilité suffisante pour tenir compte de leurs spécificités, sur la base de programmes et de contrats pluriannuels. Dans cette configuration, la séparation en deux piliers devrait apporter davantage de clarté, chaque pilier étant complémentaire de l'autre.
Sur le plan opérationnel, le Luxembourg favorise le maintien d’une structure à deux piliers, avec des mesures annuelles ou à court terme au premier pilier, et des mesures à moyen terme, avec une planification pluriannuelle au deuxième pilier.
Romain Schneider a fait valoir que le Grand-Duché de Luxembourg entend soutenir un secteur agricole compétitif et dynamique qui attire les jeunes agriculteurs Il s’est prononcé en faveur du maintien des deux piliers.
Ensuite, le ministre de l’Agriculture a informé les députés que le Luxembourg risquera de ne plus être considéré comme zone défavorisée à compter de 2013. En effet, dans sa communication, la Commission européenne a modifié les critères auxquels doivent correspondre les États membres pour que les exploitations sises sur leur territoire puissent bénéficier de l’indemnité compensatoire.
Le soutien aux exploitations agricoles des zones défavorisées permet de préserver l'espace naturel dans les régions où la production ou l'activité agricole souffre de handicaps naturels. Il s'agit d'une mesure de longue date de la PAC mise en place en 1975. Dans les zones dites défavorisées, la production ou l'activité agricole souffre de handicaps naturels – mauvaises conditions climatiques, forte déclivité dans les zones de montagne ou faible productivité de la terre dans les zones défavorisées intermédiaires. Ces obstacles entraînent un risque important d'abandon des terres agricoles, pouvant mener à une diminution de la biodiversité, à la désertification, à des feux de forêt et à la perte d'espaces agricoles à haute valeur naturelle. Le régime de paiement des aides aux zones défavorisées mis en œuvre par l'ensemble des États membres contribue de façon importante à l'atténuation de ces risques.
Le Luxembourg est en faveur du maintien du régime des zones défavorisées. En effet la politique en faveur des zones défavorisées est essentielle et vitale pour les régions concernées et a fait ses preuves.
Une éventuelle modification du système de soutien actuel doit présenter un avantage clair pour les exploitants agricoles dans les zones touchées et ne pourra pas avoir un effet financier négatif.
Il faudrait également analyser si des critères socio-économiques ne pourraient pas être pris en compte dans zones à agriculture périurbaine. Le Luxembourg est favorable au maintien d’un régime d’aide autonome des zones défavorisées dans le second pilier.
Aux termes de la communication, la PAC réformée contribuera également à la réussite de la stratégie Europe 2020 en promouvant une "croissance verte", c’est-à-dire une croissance économique qui évite les dégradations environnementales. À cette fin la PAC réformée devra favoriser:
- une croissance intelligente: augmenter l’efficience de l’utilisation des ressources par recours à l’innovation technologique et à la formation des personnes;
- une croissance durable: maintenir la production agricole, tout en fournissant des biens publics environnementaux (biodiversité, réduction des gaz à effet de serre...);
- une croissance inclusive: développer économiquement les régions rurales dans toute l’Europe.
Le ministre Schneider a souligné que par le biais de ce «greening» de la PAC, il ne s’agit pas d’introduire de nouvelles contraintes, mais d’assurer une meilleure acceptation de la PAC auprès des citoyens d’Europe.
Les députés étaient d’accord avec le ministre de l’Agriculture qu’il convient de développer davantage les mécanismes de régulation des marchés et de gestion des risques, afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la volatilité des prix en période de crise.
Finalement, M. Goerens a proposé que davantage de projets de recherche soient réalisés, en coopération avec les centres de recherche publics, dans le domaine de l’agriculture.
(Communiqué par le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural)