Jean-Marie Halsdorf au Conseil "Justice et Affaires intérieures" à Luxembourg

Les ministres en charge des affaires intérieures ont procédé, en séance publique, à un premier échange de vues sur la proposition de directive relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. La proposition de directive a pour objectif de créer à l'échelle de l'UE un système de collecte et de traitement des données des passagers, en harmonisant les systèmes nationaux existants et en assurant une coopération entre les autorités concernées au sein de l'Union européenne. Les ministres se sont également penchés sur l’opportunité d'inclure les vols intra-UE dans le système respectivement ils ont discuté de la question s'il y a lieu ou non de restreindre les règles aux vols en provenance et à destination de pays tiers, comme initialement proposé par la Commission.

Jean-Marie Halsdorf a exigé le respect intégral des principes de nécessité et de proportionnalité. Il a souligné le besoin de respecter les règles applicables en matière de protection des données et de limiter l’intrusion dans la sphère privée des citoyens au strict minimum. Par rapport à la question de l’inclusion des vols intra-UE, le ministre a prôné la prudence et a émis des doutes sérieux sur le régime de protection des données proposé et la plus-value de cette option qui ne s’applique pas à d’autres moyens de transport.

Par ailleurs, les ministres ont pris note d'un rapport et d'une présentation de la Commission portant sur l'examen conjoint de l’UE et des États-Unis des six premiers mois de mise en œuvre de l'accord entre les deux parties sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP), conclu en juillet 2010 et entré en vigueur le 1er août 2010.

En marge de la session du Conseil, le comité mixte de l’Union européenne avec la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein ainsi que la Suisse a fait le point de la situation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) pour lequel la phase de tests de conformité devrait démarrer au courant du mois d’avril 2011. Il a aussi examiné le dossier visant la création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle comme le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), le système d'information sur les visas (VIS) et Eurodac. Le Conseil espère parvenir, à ce sujet, à un accord en première lecture avec le Parlement européen avant l'été. Le siège de l'agence sera établi à Tallin avec une localisation des infrastructures informatiques et techniques à Strasbourg.

Communiqué par le ministère de l’Intérieur et à la Grande Région