Adoption en première lecture par la Chambre des députés du projet de loi relative à la concurrence

Au cours de sa séance plénière du 30 juin 2011, la Chambre des députés a adopté en première lecture le projet de loi 5816 relative à la concurrence. La loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence se trouve abrogée par la nouvelle loi. Les anciennes dispositions sur la liberté des prix et l’interdiction des ententes et d’abus de positions dominantes restent inchangées.

Les procédures et le cadre institutionnel mis en place par la loi du 17 mai 2004 ont montré leurs limites. Face à la complexité des pratiques commerciales visées par les règles de concurrence et face à la puissance tant économique que juridique des entreprises impliquées dans de tels comportements, la dispersion des compétences et des ressources (humaines, financière, techniques…) entre deux autorités (le Conseil de la concurrence et l’Inspection de la concurrence) n’a pas permis une mise en œuvre du droit de la concurrence aussi efficace et continue que souhaitable, tant dans la poursuite des affaires individuelles au niveau national que dans les prises de position dans les institutions internationales. Structurellement, le rattachement de l’Inspection de la concurrence au ministre ayant l’économie dans ses attributions a pu laisser planer dans l’esprit de certains un doute sur la liberté d’action de ce service.

Suite à ces constats, le présent projet de loi procède à une réorganisation institutionnelle: il supprime le service de l’Inspection de la concurrence au sein du ministère de l’Économie et du Commerce extérieur et regroupe toutes les compétences existantes, en y ajoutant des nouvelles, au sein du Conseil de la concurrence. Avant l’adoption du vote, le Luxembourg avait été un des derniers États membres de l’Union européenne dans lequel les autorités de concurrence étaient séparées en un organe d’instruction et une instance de décision. La fusion opérée par la loi est calquée sur le modèle de la Commission européenne qui elle-même cumule les fonctions d’enquête et de décision.

Sur base d’une séparation fonctionnelle interne, le Conseil de la concurrence dans sa nouvelle configuration pourra instruire les affaires individuelles et prendre une décision de sanction en cas de constat d’un comportement anticoncurrentiel, de même qu’il pourra effectuer des enquêtes sectorielles et être saisi pour avis sur toute question impliquant une question de droit de la concurrence.

Le potentiel de mise en œuvre du droit de la concurrence au Luxembourg s’en trouve ainsi renforcé.

Communiqué par le ministère de l’Économie et du Commerce extérieur