Adoption par la Chambre des députés du projet de loi 6271 touchant le personnel travaillant dans le secteur des télécommunications de l'Entreprise des Postes

Sur proposition du ministre de l'Économie et du Commerce extérieur, la Chambre des députés a aujourd'hui voté une loi qui doit permettre de réaliser la convergence dans le domaine des télécommunications mobiles et fixes.

La mise en œuvre opérationnelle de cette convergence est réalisée dans le cadre d’un accord entre les représentants du personnel et de la direction de l'Entreprise des Postes et Télécommunications.

La convergence s’inscrit dans une stratégie globale arrêtée par le conseil d’administration permettant de garantir la rentabilité, la compétitivité et l'indépendance de l'Entreprise des Postes et Télécommunications à moyen et long terme.

La loi garantit que les agents de droit public de l'Entreprise des Postes et Télécommunications, qui pourront, avec leur accord, être affectés à la nouvelle société de commercialisation tout en conservant leur statut ainsi que les droits et devoirs afférents.

Communiqué par le ministère de l'Économie et du Commerce extérieur

Membre du gouvernement

KRECKÉ Jeannot

Date de l'événement

29.06.2011

Type(s)

Session de la Chambre des députés