Luc Frieden défend le modèle de la retenue à la source au Conseil Ecofin

Le ministre des Finances Luc Frieden s’est rendu hier au Conseil Ecofin à Bruxelles où les ministres des Finances ont, entre autres, discuté du mandat que la Commission européenne souhaite obtenir pour négocier avec les pays tiers dans le cadre de la directive "fiscalité de l’épargne". Il s’agit d’un dossier qui apparaît régulièrement à l’ordre du jour de l’Ecofin et pour lequel il n’a pas encore été possible de trouver une solution acceptable.

En ce qui concerne la problématique qui sous-entend ce projet de mandat, le ministre a souhaité initier une discussion avec ses homologues et la Commission européenne sur les développements internationaux qui ont eus lieu depuis l’adoption de la directive en 2003. Tandis qu'à l’époque l’échange automatique était perçu comme le seul moyen de lutter contre l’évasion fiscale, il y a eu depuis lors des développements qui ont, d’une part, admis l’efficacité du système de la retenue à la source, et, d’autre part, relativisé l’émergence de l’échange automatique comme standard international.

Etant régulièrement stigmatisé pour avoir bloqué la décision donnant ce mandat à la Commission européenne, évitant ainsi l’introduction de l’échange automatique dans l’Union européenne, Luc Frieden a d’abord rappelé la complexité du débat qui ne pouvait être réduit à une simple définition d’une position "pour ou contre" le secret bancaire, comme l’a suggéré la Commission européenne dans ses remarques introductives. La lutte contre l’évasion fiscale est un objectif partagé par le Luxembourg. Garantir une protection des données aux clients des banques ne peut être considéré comme synonyme de non-transparence dans le cadre de la coopération internationale. En effet, de nombreux pays européens appliquent aujourd’hui en interne - le Luxembourg l’appliquant tant au niveau national qu’européen - un système basé sur une retenue à la source. Au Luxembourg, le système est basé sur un double mécanisme – échange d’informations sur demande et retenue à la source – qui garantit une imposition effective et une transmission des impôts dûs par les non-résidents à leur pays d’origine ainsi qu’une transmission d’informations dans des cas clairement définis et sur demande. Le ministre des Finances a ainsi rappelé que le fait de ne pas introduire l’échange automatique ne revenait pas à se refuser à une imposition équitable de tous les assujettis, même non-résidents.

Il a ensuite précisé que les développements internationaux à ce sujet contenaient depuis la conclusion des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Allemagne et la Suisse et le Royaume-Uni un élément nouveau, à savoir la reconnaissance par deux pays de l’Union européenne du principe de la retenue à la source face à un pays tiers.

Le ministre des Finances a conclu son intervention en indiquant qu’on ne pouvait plus ne prendre en compte qu’un seul modèle pour assurer la lutte contre l’évasion fiscale. Le débat devrait se concentrer sur l’efficacité de l’un et l’autre. Il s’est toutefois montré ouvert pour trouver un compromis afin d’avancer dans ce dossier et a notamment proposé de limiter le projet de mandat sur un élargissement du champ d’application de la directive "fiscalité de l’épargne", afin d’augmenter davantage l’efficacité du système actuel.

Le ministre a regretté l’absence de débat et d’esprit d’ouverture et a conclu que dans ce cas il ne pouvait donner son accord au mandat. La présidence a rapidement conclu que le mandat n’était donc pas adopté.

Communiqué par le ministère des Finances