Le ministre a insisté qu’il est essentiel que le même standard soit adopté par toutes les places financières et que l’échange automatique d’informations devienne un standard mondial adopté au niveau du G20 ou mieux, au niveau mondial. Dans ce contexte, il a mis en avant le rôle important que l’OCDE joue dans la gestion des dossiers et fait appel à ce qu’elle veille à une bonne coordination des actions visant l’application du standard par toutes les juridictions.
En abordant la fiscalité des entreprises multinationales, le ministre a souligné que les conventions internationales en matière fiscale ne doivent pas amener les entreprises à échapper totalement à toute taxation par le fait qu’elles transfèrent leurs bénéfices dans des juridictions à taux d’imposition nul. Mais le ministre a indiqué que dans les efforts d’assurer une taxation effective il est essentiel de trouver un système équilibré avec des critères respectant l’aspect international des activités commerciales afin d'éviter tout risque d’un retour au protectionnisme et tout risque d’une fragmentation du marché intérieur.
Le ministre a également souligné l’importance d’une analyse fondée du commerce électronique et des principes d’application de la fiscalité à ce secteur d’avenir.
Communiqué par le ministère des Finances