Signature de la convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale à l'OCDE à Paris

"The signature of the convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters is an important step for Luxembourg. It shows our commitment to implement the principle of automatic exchange of information which is however only efficient if it is implemented on a global level." (Statement of Luc Frieden at the signing ceremony at the OCDE)

Le Luxembourg plaide pour une lutte efficace contre l’évasion et la fraude fiscales.

Souhaitant renforcer l’importance du caractère international du nouveau standard de l’échange automatique d’informations en matière fiscale, comme préconisé dans le dernier communiqué publié par le G20 à l'issue de leur réunion en avril à Washington, le ministre des Finances Luc Frieden a signé le 29 mai 2013 lors de la ministérielle à l’OCDE à Paris la convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Cette convention internationale est une convention cadre qui sert de modèle pour les futures négociations sur la coopération bilatérale en matière fiscale. Elle a été initialement élaborée par le Conseil de l’Europe et l’OCDE et est ouverte depuis 2011 aux États non membres d’une de ces deux organisations.

Lors de la cérémonie du 29 mai, d'autres pays, dont notamment l'Autriche, le Singapour et l'Arabie Saoudite, ont signé la convention qui compte aujourd'hui une quarantaine de pays signataires. Le ministre n'a pas manqué d’attirer encore une fois l'attention sur le fait que le passage à l'échange automatique d'informations ne pouvait uniquement réussir si un "level playing field" est assuré parmi les places financières internationales.

Lors du forum à l’OCDE, Luc Frieden est également intervenu sur un sujet et débat différent, celui de la taxation des multinationales.

Lors d’un séminaire intitulé "Too Big to Pay Tax", tournant autour de BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), le ministre, en tant que membre du panel, a souligné que le Luxembourg partage entièrement les réflexions autour de BEPS et que de toute évidence la double non-imposition ne peut être tolérée. Le ministre signale cependant qu’il est essentiel d’assurer une taxation effective et que, pour atteindre ce but, il est primordial de trouver un système équilibré avec des critères respectant l’aspect international des activités commerciales ainsi que la compétitivité et d'éviter tout risque d’une renationalisation des marchés.

Communiqué par le ministère des Finances