Précisions à propos du projet d'évaluation du Luxembourg à l'OCDE

Le rapport du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements, publié par l’OCDE, porte sur l’échange d’information sur demande durant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Sans porter un jugement définitif, il constate certaines déficiences en matière de réaction administrative des autorités luxembourgeoises en réponse aux requêtes étrangères. Le rapport retient toutefois que le Luxembourg dispose du cadre juridique et réglementaire requis par les normes internationales et échange de fait des quantités considérables d'informations et ce dans le respect des délais.

La période sous examen se situe avant la décision du Luxembourg, annoncée le 10 avril 2013, de passer progressivement à l’échange automatique d’informations. À la rentrée d’automne 2013 seront déposés à la Chambre des députés, les projets de lois relatifs à l’échange automatique prévus dans les directives européennes afférentes et l’accord bilatéral FATCA avec les États-Unis d’Amérique. À la même occasion sera déposé le projet de loi d’approbation de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, que le Luxembourg a signé à l’OCDE le 29 mai 2013.

En matière de transparence fiscale, le Luxembourg souscrit pleinement aux efforts en vue de normes internationales effectivement appliquées à l’échelle mondiale.

Communiqué par le ministère des Finances