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Fiscalité de l'épargne: Le Luxembourg encourage la Commission européenne à accélérer ses négociations avec les pays tiers
Lors du prochain Ecofin le 15 novembre 2013, la fiscalité de l’épargne est – à nouveau – prévue à l’ordre du jour. Il est envisagé d’obtenir l’accord de tous les États membres de l’Union européenne pour adopter l’extension du champ d’application de la directive "fiscalité de l’épargne". Le Luxembourg s’étonne que ce point figure à l’agenda de la réunion des ministres des Finances malgré l’absence de toute indication fournie en amont de cette réunion sur l’état des négociations menées par la Commission européenne avec les pays tiers dont notamment la Suisse. En effet, dans ses conclusions de mai 2013, le Conseil européen retient que les négociations avec ces pays tiers "commenceront dès que possible afin que ces pays puissentcontinuer à appliquer des mesures équivalentes à celles qui sont en vigueur dans l'UE, compte tenu de ce qui précède et prenant note du consensus sur le champ d'application de la directive révisée sur la fiscalité des revenus de l'épargne, le Conseil européen a demandé que son adoption intervienne avant la fin de l'année".
Ce lien établi par le Conseil européen est d’importance. Car l’échange automatique d’informations dans l’UE doit nécessairement s’accompagner de l’introduction de mesures équivalentes dans les pays tiers. Ainsi, le 6 septembre 2013, le G 20 a réitéré son attachement au fait que l’échange automatique d’informations devienne la norme internationale en matière fiscale s’appliquant à tous. C’est bien ce que le ministre des Finances Luc Frieden avait expliqué quelques mois plus tôt lorsqu’il avait annoncé en avril 2013 à Dublin, lors de la réunion informelle des ministres des Finances de l’UE, que le Luxembourg passerait en 2015 à l’échange automatique sur la fiscalité de l’épargne au sein de l’UE: que tout pas vers plus d’échange devait nécessairement être accompagné par un meilleur "level playing field".
Depuis avril 2013, le Luxembourg a, par trois actions concrètes, illustré sa détermination à avancer: (1) la décision que le Luxembourg appliquera à partir de 2015 et comme tous ses partenaires dans l’UE l’échange automatique pour les paiements d'intérêts au sein de l’UE; (2) son engagement à promouvoir l’échange automatique comme standard global par la signature en mai 2013 de la convention multilatérale de l’OCDE et (3) son attachement au "level playing field" en demandant que l’adoption du nouveau champ d’application de la directive "fiscalité de l’épargne" soit liée à l’introduction de mesures équivalentes dans les autres pays tiers et en particulier en Suisse.
Aujourd’hui le Luxembourg doit constater que les travaux avec les pays tiers n’ont pas encore produit un résultat qui suffirait aux circonstances définies par le Conseil européen pour l’adoption du nouveau champ d’application de la directive "fiscalité de l’épargne". Dans ce contexte, le Luxembourg insiste une fois de plus sur l’importance que le même standard soit appliqué par toutes les grandes places financières afin d’éviter une fuite de capitaux hors de l’UE et de préserver sa capacité de l’UE d'investir pour relancer l'économie et la croissance.
Le Luxembourg encourage la Commission européenne à accélérer ses négociations avec les pays tiers de façon à pouvoir progresser ensuite sur la révision de la directive "fiscalité de l’épargne".