Dans son arrêt du 23 novembre 2006 (affaire C-452/05), la Cour de justice de l’Union européenne avait déclaré que le Luxembourg avait manqué à certaines obligations qui lui incombent en vertu de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (transposé en droit luxembourgeois par le règlement grand-ducal modifié du 13 mai 1994 relatif au traitement des eaux urbaines résiduaires). Les obligations non respectées par le Luxembourg concernent les agglomérations traitant les eaux urbaines résiduaires de plus de 10'000 équivalents habitants et qui ne disposent pas de traitement pour l’élimination des nutriments azotés. À l’époque de l’arrêt de 2006, 12 stations d’épuration n’étaient pas conformes aux normes concernant l’élimination de l’azote1. [La pollution des cours d’eau par des nutriments, notamment les nitrates, sont la raison principale qu’à l’heure actuelle seulement 7 % des cours d’eau luxembourgeois ont atteint les exigences prévues par la directive-cadre sur l’eau2.]
Suite à l’arrêt de 2006, le Luxembourg a accéléré son programme de mise en place et de mise à niveau des stations d’épuration et les moyens de cofinancement des projets communaux par l’État moyennant le Fonds pour la gestion de l’eau ont évolués significativement à la hausse depuis lors. En effet, entre 1999 et 2004, le co-financement étatique s’élevait en moyenne à 23,5 millions d’euros par an. Depuis la création de l’Administration de la gestion de l’eau en 2004, cette moyenne annuelle est passée à 53,5 millions d’euros par an et en 2013 la somme de 70 millions sera vraisemblablement atteinte.
Suite à de nombreux échanges de courriers et de réunions bilatérales entre la Commission européenne et le Luxembourg, la Commission européenne a, le 18 novembre 2011, introduit un deuxième recours en manquement contre le Luxembourg devant la Cour de justice (affaire C-576/11) demandant à la Cour de constater que le Luxembourg n’a pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de 2006, en ce qui concerne les 6 stations d’épuration suivantes:
- agglomération de Luxembourg, stations d’épuration: - Beggen (210'000 équivalents habitants, EH); - Bonnevoie (60‘000 équivalents habitants, EH); - Mersch (70'000 équivalents habitants, EH); - Hesperange (26'000 équivalents habitants, EH) et - Uebersyren (35'000 équivalents habitants, EH).
- agglomération de Nordstad : station d’épuration: - Bleesbruck (actuellement équivalents habitants 80'000 EH).Le 28 novembre 2013, la Cour de justice a rendu son deuxième arrêt à l’égard du Luxembourg (affaire C-576/11) avec une condamnation aux sanctions pécuniaires suivantes:
- somme forfaitaire de 2.000.000 €
- astreinte journalière de 2800 € par jour de retard
La Cour de justice reste ainsi en-dessous des pénalités demandées par la Commission européenne, à savoir une somme forfaitaire de 3.197.376 € et une astreinte journalière de 11.340 € par jour de retard.
Lors de l’audience de plaidoiries qui a eu lieu en date du 24 avril 2013, le Luxembourg a argumenté que les efforts soutenus et constants entrepris tout au long de la dernière décennie pour moderniser et agrandir les stations d’épuration ont finalement permis à ce que la majeure partie des travaux puisse être finalisée et le niveau de performance requis par la directive être atteint pour 4 des 6 stations d’épurations restantes. Pour le Luxembourg, dorénavant 10 des 12 stations d’épuration concernées par l’article 5 de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires sont en conformité et seulement les stations de Bonnevoie et de Bleesbruck ne sont toujours pas aux normes.
En ce qui concerne l’astreinte journalière qui est à payer jusqu’au jour où le Luxembourg se sera conformé entièrement aux obligations de la directive 91/271/CEE, son montant a été fixé à 2800 €/j. Elle sera à payer à un rythme semestriel après l’arrêt de condamnation et diminuera en fonction de la mise en conformité progressive des stations d’épuration en litige dont l’état d’avancement est le suivant :
La station d’épuration de Bonnevoie (60‘000 équivalents habitants) sera raccordée avec la station de Beggen par la construction d’un nouveau collecteur des eaux urbaines résiduaires entre Beggen et Bonnevoie. Afin de se conformer plus rapidement aux dispositions de la directive 91/271/CEE, les responsables de la Ville de Luxembourg et de l’État ont pris conjointement en novembre 2012 la décision de réagencer les lots du chantier y relatif. Ceci aura comme résultat que les deux stations d’épuration seront connectées un an plus tôt qu’initialement prévu, à savoir fin juin 2015 (au lieu de 2016 seulement). Dès que le collecteur sera réalisé, la station de Bonnevoie pourra être mise hors service, permettant ainsi le traitement de toutes les eaux usées de la Ville de Luxembourg à la station d’épuration de Beggen ce qui rendra conforme l’ensemble de l’agglomération de Luxembourg aux exigences de la directive 91/271/CEE.
La station de Bleesbruck (aujourd’hui 80'000 équivalents habitants) sera agrandie à une capacité épuratoire de 130’000 équivalents habitants. Initialement, il était encore possible de penser qu’en raison de son envergure financière, le projet ne nécessiterait pas de loi de financement. Or, cela s’est avéré inexact. L’avant-projet de loi devant garantir le financement de la station d’épuration de Bleesbruck a été accepté par le gouvernement en Conseil lors de sa séance du 24 mai 2013 et a été déposé à la Chambre des Députés le 10 juin 2013 (dossier parlementaire N° 6580). Les Chambres professionnelles et le Conseil d’État ayant rendu leurs avis qui sont tous favorables4, le projet de loi est actuellement en attente de désignation d’un rapporteur par la Commission compétente pour la gestion de l’eau afin de pouvoir être voté par la Chambre des Députés.
De la situation actuelle, décrite ci-dessus, il résulte que le pourcentage de conformité (calculé en équivalents habitants) des stations d’épuration qui respectent les normes prescrites par l’article 5 de la directive 91/271/CEE en prenant en compte toutes les agglomérations traitant les eaux urbaines résiduaires de plus de 10'000 équivalents habitants s’élève à 79 %5.
Autrement formulé, aujourd’hui seuls 21 % des stations d’épurations (calculé en équivalents habitants) ne sont pas conformes aux obligations de la directive 91/271/CEE. Enfin, il convient de noter que cette non-conformité concerne exclusivement l’azote, les autres normes prescrites par la directive en question sont d’ores et déjà toutes respectées.
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1 Bettembourg, Bleesbruck, Differdange, Echternach, Esch/Schifflange, Hesperange, Luxembourg/Beggen, Luxembourg/Bonnevoie, Mamer, Mersch, Pétange et Uebersyren.
2 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (transposé en droit luxembourgeois par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau).
4 Chambre des Salariés (25.6.2013), Chambre des Métiers (26.7.2013), Chambre de Commerce (28.8.2013), Conseil d'État (8.10.2013).
5 Ce pourcentage se base sur les équivalents habitants (EH) et prend en compte les stations d’épuration des agglomérations/stations au-dessus de 10.000 EH.
Communiqué par le ministère de l’Intérieur et à la Grande Région
