Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 24 janvier 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.
Dans le cadre de son analyse de la situation économique et sociale, le Conseil a entendu une présentation de la directrice de l’Administration pour le développement de l’emploi (ADEM) sur les problèmes du chômage et les moyens pour le combattre.
Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi du 26 juillet 2010 portant organisation de la formation à la profession réglementée de l’infirmier responsable de soins généraux et de la formation de sage-femme et portant reconnaissance des titres de certaines professions réglementées et ayant pour objet la transposition de la directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du fait de l’adhésion de la république de Croatie. Le projet de loi vise à transposer en droit luxembourgeois les dispositions de la directive 2013/25/UE portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du fait de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne en date du 1er juillet 2013. Il tend à adapter les dispositions qui régissent la reconnaissance des titres et diplômes étrangers afin de permettre aux ressortissants croates d’exercer leur métier au Grand-Duché.
Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale et modifiant:
- le Code de la sécurité sociale;
- le Code du travail;
- la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale.
Le projet vise à moderniser les dispositions relatives au Contrôle médical de la sécurité sociale afin de tenir compte des changements intervenus tant au niveau législatif que dans la pratique depuis la création de cette administration en 1979. Un des objectifs du projet est de permettre au Contrôle médical de se concentrer davantage sur ses missions en le déchargeant de tâches qui devraient être effectuées par d'autres institutions. Ainsi le nombre de demandes d’autorisations préalables a littéralement explosé au cours du temps, le Contrôle médical étant saisi pour des questions qui pourraient être tranchées au niveau de la Caisse nationale de santé (CNS). Il s’agit de faire en sorte que le Contrôle médical n'ait qu'à traiter les demandes nécessitant réellement une expertise médicale.
Il est proposé de limiter expressément le champ d'intervention du Contrôle médical aux prestations de sécurité sociale, alors que d’autres administrations sont compétentes aujourd’hui pour s’occuper de la médecine du travail ou encore de la réinsertion professionnelle et de la prévention.
De plus, il est proposé renforcer ses missions actuelles d'évaluation et de contrôle des assurés et des prestataires, mais aussi d'élargir ses pouvoirs en lui conférant une mission de conseil des assurés et de la CNS. Ceci est justifié e.a. par les exigences de plus en plus grandes concernant la qualité des prestations avec le développement de normes et standards en la matière, l'obligation qui se répand dans tous les domaines de mieux informer les personnes, la pression croissante sur les ressources de la sécurité sociale ou encore les critiques émises par les cours et tribunaux et le médiateur quant au manque de motivation des décisions prises sur base d'un avis du Contrôle médical.
Un pilotage efficace du système de soins de santé combiné à une prise en charge de qualité n'est réalisable à long terme qu'avec l'aide d'un Contrôle médical qui dispose des moyens nécessaires pour évaluer la qualité des prestations. À cet effet, le projet prévoit d’augmenter et de diversifier l’effectif en personnel du Contrôle médical de la sécurité sociale.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. – De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Le règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 a fixé la date limite pour la transmission par le collège échevinal du premier plan pluriannuel de financement portant sur les exercices 2015-2017 au conseil communal et au ministre de l’Intérieur au 15 février 2014.
Or, en raison des élections législatives avancées du mois d’octobre 2013, l’établissement du budget de l’État pour l’exercice 2014 n’a pas pu se faire dans les délais usuels. De même, la mise à jour par l’État de son programme pluriannuel des dépenses en capital incluant l’année 2017 est également retardée. Comme ce programme se base en large partie sur les mêmes facteurs exogènes (données macroéconomiques et prévisions des recettes fiscales) que ceux à la base des plans pluriannuels de financement des communes, le retard encouru fait que ces facteurs exogènes n’ont pas pu être communiqués en temps nécessaire aux communes pour respecter le délai du 15 février 2014.
Afin de permettre aux communes d’établir leur plan pluriannuel de financement conformément aux dispositions légales et pour garantir à l’avenir un délai minimal approprié aux communes pour l’élaboration et la communication de leur plan, le présent projet de règlement grand-ducal propose de prolonger le délai pour les communes d’autant de jours qu’il y a de jours que l’État est en retard de communiquer ces facteurs exogènes après le 1er janvier. Cette modification constitue donc pour les communes une garantie de disposer d’un délai suffisant pour établir leur plan pluriannuel de financement pour les cas exceptionnels où les données ne peuvent pas être fournies en temps utile avant le 15 février.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le Conseil a adopté le premier rapport périodique du Grand-Duché de Luxembourg. La convention précitée fait une relecture de certains droits et libertés fondamentales qui sont communs à tous les hommes pour les (ré)interpréter à la lumière des besoins spécifiques des personnes handicapées. Pour tous ces droits et libertés, elle énonce des mesures spécifiques à prendre par les États parties (dont fait partie le Luxembourg depuis le 26 octobre 2011) en leur faveur afin que les personnes handicapées puissent exercer ces droits et libertés de manière effective. Une mise en œuvre selon les règles de l’art de cette convention est susceptible d’accélérer considérablement le processus d'inclusion des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie.
L’article 35 de la convention prévoit que chaque État partie présente au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (CRDPH ) un rapport détaillé sur les mesures qu’il a prises pour s’acquitter de ses obligations en vertu de cette convention et sur les progrès accomplis à cet égard, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention pour l’État partie intéressé.
En vue de la préparation du premier rapport périodique du Luxembourg et sur initiative du ministère de la Famille et de l’Intégration, plusieurs ministres ont désignés en 2012 des points de contact « CRDPH » au sein des départements ministériels principalement concernés par les dispositions de la convention. La mission de ces points de contact est d’accélérer la mise en place d'une « intégration constructive de la thématique du handicap » dans l’ensemble des champs de l’action politique et de collaborer activement à la mise en œuvre de cette dernière. Plusieurs réunions de concertation entre les différents points de contacts et les représentants du ministère de la Famille se sont tenues en 2012 et 2013, dont une réunion avec des représentants de la société civile.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant au 25 mai 2014 la date des opérations électorales concernant le Parlement européen. Les élections européennes auront lieu du 22 au 25 mai 2014 dans tous les États membres de l’Union européenne. Étant donné que la loi électorale modifiée du 18 février 2003 dispose que les élections se déroulent en principe de plein droit le premier dimanche du mois de juin, le présent projet de règlement grand-ducal propose de déplacer cette date au dernier dimanche du mois de mai, soit le 25 mai 2014.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse pour l’année cynégétique 2014/15. Le texte règle l’ouverture de la chasse pour l’année cynégétique 2014/15 qui commence le 1er avril 2014 et finit le 31 mars 2015. Il détermine les périodes de chasse pour les différentes espèces de gibier et les modes de chasse autorisés pendant les différentes périodes de l'année cynégétique (chasse à l'affût, chasse à l'approche, chasse au chien courant).
Le Conseil a renouvelé les mandats des membres du conseil d’administration du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle ainsi que celui du directeur du même fonds pour un terme renouvelable de 5 ans, avec effet au 1er janvier 2014.
Communiqué par le ministère d’État / SIP