En date du 27 février 2014, les parties luxembourgeoise et américaine ont constaté que leur négociation a abouti à un accord sur la substance du futur accord de type modèle 1 entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le Foreign Account Tax Compliance Act ("FATCA").
En date du 27 février 2014, les parties luxembourgeoise et américaine ont constaté que leur négociation a abouti à un accord sur la substance du futur accord de type modèle 1 entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le Foreign Account Tax Compliance Act ("FATCA").
Après finalisation du texte en anglais, la traduction française sera maintenant arrêtée entre les deux parties afin de procéder dans les meilleurs délais à la signature de l’accord par les deux parties et d’entamer la procédure d’approbation parlementaire au Luxembourg.
D’une manière générale, le Luxembourg se félicite de la récente conclusion des travaux à l’OCDE portant création d’une véritable norme mondiale assurant, en matière d’échange automatique d’informations, les mêmes conditions pour toutes les grandes places financières dans le monde.
FATCA: agreement between Luxembourg and the United States on the substance of the future FATCA IGA model 1
On 27 February 2014, the Luxembourg and United States negotiating teams have agreed on the substance of the future Model 1 Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the United States of America to Improve International Tax Compliance and with respect to the United States information reporting provisions commonly known as the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).
With the English text version finalized, the two sides will now validate the French version of their agreement in order to allow for the signature of the IGA by both sides as soon as possible, followed, on the Luxembourg side, by the procedure of parliamentary approval.
Regarding the automatic exchange of information in general, Luxembourg welcomes the recent conclusion of work at the OECD aiming at the creation of a true global standard to ensure a level playing field among all major financial centers in the world.
Communiqué par le ministère des Finances