Semestre européen Présentation du Programme de stabilité et de croissance et du Programme national de réforme

Dans le cadre du "semestre européen" visant une mise en parallèle des cycles des processus de politiques budgétaires et de politiques économiques, le Vice-Premier ministre et ministre de l’Économie, Etienne Schneider, et le ministre des Finances, Pierre Gramegna, ont présenté lors d’un point de presse le 25 avril 2014 les grandes orientations de la nouvelle édition 2014 du Programme national de réforme (PNR) et du Programme de stabilité et de croissance (PSC) couvrant la période 2014-2018. 

Programme national de réforme (PNR)

Le Conseil européen a arrêté en 2010 la stratégie "Europe 2020" comme successeur de la stratégie de Lisbonne, qui prévoit une gouvernance économique à trois niveaux intégrés:

1. Une surveillance macro-économique.
2. Une coordination thématique de cinq grands objectifs européens (R&D), enseignement, environnement & énergie, emploi, pauvreté).
3. La surveillance dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. 

La coordination a lieu annuellement lors du 1^er semestre: le semestre européen. Les États membres remettent alors annuellement de manière coordonnée deux rapports: le PNR et le PSC.

Le Luxembourg avait soumis en avril 2013 la dernière édition de son PNR et PSC, sur base desquels le Conseil a formulé les six recommandations suivantes à l’égard du Luxembourg pour 2013-2014:

"1) à conserver une position budgétaire saine et à continuer de respecter l'OMT, de manière à assurer la soutenabilité à long terme de ses finances publiques, compte tenu en particulier des passifs implicites liés au vieillissement démographique; à renforcer la gouvernance budgétaire en adoptant un cadre budgétaire à moyen terme englobant l'ensemble des administrations publiques et comportant des plafonds de dépenses pluriannuels, et en instituant un contrôle indépendant de l'application des règles budgétaires;

2) à prendre des mesures pour corriger le biais de la fiscalité des entreprises en faveur de l'endettement et pour étendre l'application du taux normal de TVA;

3) à réduire les dépenses liées au vieillissement en améliorant la rentabilité des services de soins de longue durée, notamment par un recentrage plus net sur la prévention, la réhabilitation et l'autonomie, en renforçant la réforme des retraites récemment adoptée, et en prenant des mesures supplémentaires pour réduire les départs en retraite anticipée et relever l'âge de départ effectif en retraite, en alignant l'âge de départ à la retraite ou les prestations de pension sur l'évolution de l'espérance de vie;

4) au-delà du gel actuel, à prendre d'autres mesures structurelles, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, pour réformer le système de fixation des salaires, y compris l'indexation, afin d'améliorer sa réactivité à l'évolution de la productivité et aux évolutions sectorielles ainsi qu'à la situation du marché du travail, et de promouvoir la compétitivité; à intensifier les efforts pour diversifier la structure de l'économie, en promouvant l'investissement privé dans la recherche, et notamment en développant la coopération entre recherche publique et entreprises;

5) à intensifier les efforts pour réduire le chômage des jeunes, en améliorant la conception et le suivi des politiques actives de l'emploi; à renforcer l'enseignement général et professionnel afin de mieux faire correspondre les compétences des jeunes avec la demande de main d'œuvre, en particulier pour les personnes issues de l'immigration; à redoubler d'efforts pour accroître le taux de participation des travailleurs âgés, notamment en améliorant leur employabilité par l'apprentissage tout au long de la vie;

6) à renforcer les mesures destinées à permettre la réalisation de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne relevant pas du SCEQE, en particulier en augmentant l'imposition des produits énergétiques utilisés dans les transports." 

La nouvelle édition du PNR reprend notamment les réponses apportées par le Luxembourg à ces recommandations qui lui ont été adressées pour la période 2013-2014. À côté de la mise en œuvre de ces recommandations, le PNR comprend aussi un état des lieux de la mise en œuvre des cinq objectifs nationaux pour 2020 que le Luxembourg s’est fixé au niveau national. Pour rappel, ces cinq grands objectifs constituent des objectifs quantitatifs communs guidant l'action des États membres et de l'UE pour ce qui est de favoriser l'emploi, d'améliorer les conditions de l'innovation et de la R&D, d'atteindre les objectifs dans le domaine du changement climatique et de l'énergie, d'améliorer les niveaux d'éducation et de favoriser l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté. 

Sur le plan budgétaire ce PNR va de pair avec des finances publiques saines et viables comme formulé dans le PSC, afin d’assurer un assainissement budgétaire propice à la croissance. Il est en effet essentiel que les mesures du PNR prennent en compte les contraintes de l’environnement macro-économique et de la stratégie budgétaire à moyen terme qui en découle. La mise en œuvre du PNR, dans son ensemble, est ainsi encadrée par les mêmes hypothèses économiques que celles du programme du PSC. 

Programme de stabilité et de croissance (PSC)

Le PSC décrit la stratégie à moyen terme du gouvernement en matière de finances publiques sur la période 2015-2018. L’objectif du gouvernement consiste à réaliser les deux objectifs budgétaires principaux qu’il s’est fixés dans son programme gouvernemental, à savoir un retour à un surplus de 0,5% du PIB du solde budgétaire de l’administration publique en termes structurels et le maintien de la dette publique brute en-dessous de 30% du PIB. La stratégie du gouvernement, qui vise notamment à contre-financer les pertes des recettes liées au commerce électronique qui s’élèvent à 800 millions euros ou 1,5% du PIB se base sur les éléments suivants:

• un ajustement structurel de 1.040 millions euros ou 1,7% du PIB à la fin de la période en 2018;
• une trajectoire indicative sujette encore à des décisions de spécifications ultérieures du Gouvernement qui est caractérisée par les points suivants:
  • en matière de mesures spécifiées, l’intégration d’un paquet de mesures relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) telle qu’annoncé lors du discours sur l’Etat de la Nation par le Premier Ministre  avec un impact budgétaire de 350 millions euros ou 0,7% du PIB en 2015 sur les recettes;
  • en matière de mesures non-spécifiées, le PSC contient une  trajectoire indicative sur la période 2015-2018 se basant sur une hypothèse d’ajustement portant sur les seules dépenses avec un impact structurel et cumulé de 700 millions euros ou 1,1% du PIB. Cette trajectoire indicative, qui sera encore spécifiée ultérieurement par le gouvernement, prévoit un effort budgétaire de 200 millions euros ou 0,4% du PIB dès 2015. En particulier, du côté des dépenses, le processus de révision générale des dépenses que le gouvernement a lancé en début de l’année 2014 doit permettre au gouvernement de spécifier davantage la répartition des mesures sur les années 2015-2018 et le type de mesures au plus tard pour le projet de budget 2015.

Cette stratégie se base sur un scénario macroéconomique qui présuppose un taux de croissance réel moyen de 3,5% du PIB sur la période 2015-2018. Compte tenu de ce scénario macroéconomique et compte tenu de la stratégie budgétaire pluriannuelle du gouvernement, le solde des administrations publiques en termes structurels atteindrait l’objectif budgétaire à moyen terme dès 2016 et la courbe de l’endettement public brut connaîtrait un virage avec une baisse en termes de PIB à partir de 2016 pour atteindre 22,3% du PIB en 2018 après un pic de 24% du PIB en 2015. Finalement, la trajectoire indicative arrêtée par le gouvernement dans cette quinzième actualisation du programme de stabilité et de croissance implique une baisse du taux de croissance moyen et annuel des dépenses publiques de 4,8% sur la période 2015-2018 dans un scénario à politique inchangée à 4,3%, (Note du Comité de prévision) ce qui est supérieur au taux de croissance actuellement prévu pour 2014 (i.e. 3,8%).

Les étapes suivantes dans le cadre du semestre européen

Après la soumission du PNR et du PSC, la Commission européenne va élaborer des propositions de recommandations 2014-2015 pour chaque État membre. Ces propositions de recommandations sont ensuite prévues d’être discutées et par la suite validées par le Conseil européen en juin, ce qui va clôturer le semestre européen 2014. Plus tard dans l’année, au cours du 2^e semestre, le Luxembourg devra fournir dans le cadre de son projet de plan budgétaire 2015 des premières indications à la Commission européenne comment ces nouvelles recommandations qui lui ont été adressées seront mises en œuvre. 

Communiqué par le ministère des Finances et le ministère de l’Economie