Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 9 mai 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne ainsi que sur la situation économique et sociale.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 janvier 2014 fixant au 25 mai 2014 la date des opérations électorales concernant le Parlement européen. L’objet du texte est de retarder d’une heure l’heure de la publication du résultat officiel des élections européennes (23h00 au lieu de 22h00) suite à la décision de l’Italie de ne fermer ses bureaux électoraux pour les élections européennes du 25 mai prochain qu’à 23h00. Les dispositions de l’Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct disposent qu’un "État membre ne peut rendre public d'une manière officielle le résultat de son scrutin qu'après la clôture du scrutin dans l'État membre où les électeurs voteront les derniers". Rappelons que les électeurs au Grand-Duché seront admis au vote de 8h00 du matin à 14h00 de l’après-midi. Les opérations de dépouillement des bulletins de vote commenceront à partir de 14h00. Le résultat du scrutin ne peut donc être rendu public qu’à partir de 23h00.
Le Conseil a approuvé la convention pluriannuelle de type de contrat de performance entre l’État et le Fonds national de la recherche (FNR) pour la période de 2014 à 2017. Le contrat comporte une description des missions et des objectifs stratégiques que le FNR propose de réaliser ainsi que les indicateurs permettant de mesurer la réalisation de ces objectifs. Il définit 3 objectifs stratégiques à atteindre pour la période considérée:
1) Promouvoir la qualité et l’excellence scientifique. La qualité et l’excellence sont des conditions préalables à la visibilité internationale qui permet d’attirer des chercheurs hautement qualifiés. La coopération internationale est un aspect important de cette stratégie. Font également partie de cette stratégie la mise en œuvre des principes internationaux en matière d’évaluation des projets (peer review) d’intégrité scientifique et d’accès libre aux publications et données scientifiques.
2) Renforcer la recherche engendrant un impact économique et sociétal. Au-delà de la notion de qualité, le FNR veut soutenir une recherche qui puisse avoir un impact économique et sociétal. À l’avenir, le FNR souhaite donc renforcer la collaboration entre la recherche et l’économie. L’impact sociétal aboutira à une société qui bénéficie du savoir des chercheurs et qui offre des perspectives d’avenir pour l’innovation et la recherche.
3) Renforcer l’efficience et la durabilité du système de la recherche publique luxembourgeoise et investir dans le capital humain. Le FNR ne peut avoir d’autre ambition que celle de construire un dispositif de la recherche publique qui soit capable de rivaliser sur le plan scientifique avec les meilleures équipes internationales. Le FNR développe des programmes qui permettent à des chercheurs confirmés de s’établir au Luxembourg. De même il sera important d’appuyer sélectivement les équipes les plus performantes déjà en place et d’organiser autour d’elles les futurs pôles d’excellence qui distingueront la recherche luxembourgeoise au niveau international.
La contribution financière de l’État pour l’atteinte de ces objectifs s’élève à 232 millions d’euros sur quatre ans, sous réserve de la confirmation par la Chambre des députés des montants des dotations annuelles par le biais des lois budgétaires relatives aux exercices 2015, 2016 et 2017.
| 2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
TOTAL |
|
| Dotation de l’État (en millions d’euros) |
52 |
60 |
60 |
60 |
232 |
Rappelons à ce niveau que les contrats de performance 2008-2010 et 2011-2013 prévoyaient des dotations de l’État à hauteur de 90,86 et 132,24 millions d’euros sur une période de 3 ans.
Rappelons aussi que le gouvernement a changé depuis 2006 et sous l’impulsion de l’OCDE le mode de gouvernance de la recherche publique au Grand-Duché en introduisant des conventions pluriannuelles de type de contrat de performance avec les centres de recherche publics, le CEPS, le FNR et Luxinnovation. Les expériences des premiers contrats de performance avec ces institutions, couvrant la période 2008 à 2010, ont montré que la définition explicite d’objectifs et de résultats se traduit par une utilisation plus efficace des dépenses publiques. Vu les premières expériences positives, il avait été décidé de consolider ce mode de gouvernance pour la période de 2011 à 2013. Pour la période de 2014 à 2017, il a été retenu de procéder à l’établissement de conventions quadriennales, assorties d’une clause de révision à mi-terme (avant la fin 2015) permettant d’appliquer des ajustements que le gouvernement considérera opportuns. À cet effet, l’engagement financier de l’État pour les années 2016 et 2017 est, pour le moment, fixé au niveau de l’année 2015.
Le Conseil a pris acte du rapport du comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence domestique de l’année 2013. Ce comité est composé de représentants d’instances étatiques compétentes pour la mise en œuvre de la loi sur la violence domestique, de représentants de services agréés d’assistance aux victimes et de représentants de services agréés prenant en charge les auteurs de violence domestique. Il a comme mission de centraliser et d’étudier les statistiques réalisées par les professionnels en question et d’examiner la mise en œuvre et les éventuels problèmes d’application pratiques de la loi. Le comité transmet une fois par an un rapport au gouvernement.
D’après ce rapport, la Police a procédé en 2013 à 844 interventions dans ce domaine. Le nombre des coups et blessures avec ou sans arrêt de travail s’élevait à 312 (42,57% des délits répertoriés). En 2013, les parquets auprès des Tribunaux d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch ont autorisé 357 expulsions. Depuis septembre 2013, les services agréés prenant en charge les auteurs de violence domestique sont membres du comité. Le service « Riicht eraus » de la Croix-Rouge étant le seul service de ce genre au Luxembourg, ce dernier a pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la violence domestique en 2003 fourni des données détaillées relatives aux auteurs. Dans le cadre de sa mission d’analyse de l’application pratique de la loi sur la violence domestique, le comité a évoqué dans son rapport l’opposabilité de la mesure d’expulsion prise dans son ensemble aux tierces personnes indirectement impliquées, les personnes se trouvant en situation irrégulière sur le territoire du Grand-Duché et ayant bénéficié d’une mesure d’expulsion ainsi que l’état d’avancement des travaux relatifs à la réalisation d’une étude scientifique sur les causes de la violence domestique (étude réalisé sur base d’une convention avec le CRP Santé).
Le Conseil a nommé Mme Pascale Toussing (ministère des Finances) membre du conseil d’administration de la BIL, en remplacement de M. Etienne Reuter.
Le Consei a en outre nommé M. Arsène Jacoby membre et président du Comité du Ducroire, en remplacement de M. Etienne Reuter.
Le Conseil a nommé M. Serge De Cillia, directeur de l’ABBL, membre du conseil d’administration de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), en remplacement de M. Ernst Wilhelm Contzen, démissionnaire.
Le Conseil a approuvé les comptes du Centre virtuel de la connaissance sur l’Europe (CVCE) pour l’exercice 2013 ainsi que le rapport annuel 2013 de l’Office du Ducroire.
Communiqué par le ministère d’État / SIP