Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 4 juillet 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire. Le ministre a également précisé que l’État se concerta avec les services de la Commission européenne afin d’identifier une solution à la problématique de l’amiante au bâtiment Jean Monnet au Kirchberg.
Le Conseil a approuvé le cadre d’application du programme national "Baulücken". Par le biais de ce programme, le ministère du Logement veut aider les communes à viabiliser les terrains non encore utilisés de leur territoire et dont elles sont propriétaires. L’ensemble de ces terrains a été répertorié sur une carte interactive élaborée par le CEPS/Instead pour le compte du ministère du Logement en 2010. La validation de ces cartes se fait actuellement en collaboration étroite avec les communes et elles seront ensuite continuellement actualisées.
Souvent, les moyens financiers limités de certaines communes présentent un obstacle à leur initiative de viabiliser les terrains en leur possession. A cet effet, l’État peut soutenir financièrement les communes, soit dans le cadre d’une participation étatique concernant l’aide au logement, soit par l’activation des contributions financières attribuées dans le cadre du "Pacte Logement".
Les logements construits dans le cadre de ce programme national "Baulücken" doivent être fonctionnels, durables et économiques et remplir les conditions de la classe d’énergie A. La viabilisation des terrains vagues doit se faire selon un concept global.
Vu les ressources humaines et techniques réduites de nombre de communes, il est recommandé que les communes s’associent aux promoteurs publics, le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat et la Société Nationale des Habitations à Bon Marché, voire même à des promoteurs ou entrepreneurs privés auxquels les parcelles seraient revendues sous réserve de respecter certains critères de développement durable et qu’au moins 30% des logements réalisés sont réservés à des logements à coût modéré.
Les ministres réunis en Conseil ont retenu une réforme du "Pacte Logement". Une entrevue avec le Syvicol avait préparé ces adaptations qui étaient par ailleurs annoncées au programme gouvernemental. Elles ont pour but une meilleure affectation des participations étatiques accordées aux communes. Ainsi, pour augmenter l’offre de logements, les fonds doivent être affectés de manière plus explicite à des projets de construction et de rénovation de logements tout en laissant aux communes la possibilité de continuer à affecter les participations étatiques à des projets d’équipements collectifs induits par l’accroissement de la population. L’affectation du budget sera limitée pendant la période du "phasing out" de 2017 à 2021 au seul financement de la construction et de la rénovation de logements dans les limites du budget dû à chaque commune dans le cadre du "Pacte Logement".
Le Conseil a adopté le projet de loi portant fusion des communes d’Eschweiler et de Wiltz ainsi que le projet de convention entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et les administrations communales d’Eschweiler et de Wiltz en vue de leur fusion. Le projet de loi prévoit que la dénomination de la nouvelle commune est « Wiltz ». Le titre de Ville reste acquis à la nouvelle commune. La fusion aura un effet au 1er janvier 2015. Le projet de loi prévoit des dispositions transitoires particulières pour la constitution des organes de la nouvelle commune afin de permettre aux corps communaux actuels de Wiltz et d’Eschweiler de participer à la préparation et à la mise en oeuvre de la fusion. Le projet arrête encore les modalités de l’aide financière spéciale de l’État. Cette aide est fixée de manière dégressive par tranches de population de la nouvelle commune :
Nombre d’habitants Montant par habitant
de 1 à 4.000 2.000 euros
de 4.001 à 6.000 1.500 euros
de 6.001 à 10.000 1.000 euros
D’après l’état actuel de la population des deux communes (6.243 habitants au total) le montant de l’aide étatique s’élève à 11.243.000 euros. L’aide spéciale, destinée à réduire les emprunts de la nouvelle commune, est liquidée par tranches selon les disponibilités budgétaires au cours d’une période de dix ans à partir du 1er janvier 2015. Une première tranche de 3.000.000 d’euros sera liquidée au cours de l’exercice budgétaire 2015.
Le projet de convention entre l’État et les administrations communales reprend certains éléments contenus dans le projet de loi tout en les précisant en ce qui concerne certaines modalités pratiques.
Le gouvernement a donné son autorisation à la signature du contrat de performance 2014-2017 avec le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Luxinnovation et ses autres membres privés. La contribution financière de l'État, sous forme de dotations annuelles, s’élève à un volume global de 15.209.239 euros et constitue quasiment 90% des contributions des membres du GIE.
Les ministres réunis en Conseil ont décidé de donner suite à la désignation de Zones de Protection Spéciale supplémentaires en application de la directive européenne 2009/147/CE ainsi qu’à la détermination des modalités de la participation du public et la définition d’une procédure ad-hoc. Le Luxembourg est dans l’obligation de désigner des aires importantes pour la conservation des oiseaux et notamment des Zones de Protection Spéciale supplémentaires.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif
a) aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7kW et inférieure à 20 MW
b) aux installations de combustion alimentées en combustible gazeux d’une puissance nominale utile supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW.
Dans un souci d’application claire et précise, plusieurs dispositions ont été revues à la lumière des avis du Conseil d’État et des chambres professionnelles. L’Administration de l’environnement mettra en place sur son site web une page d’information où elle informera le public sur la règlementation, la tarification de la réception et les entreprises qui sont habilitées à procéder à une inspection périodique. Elle invitera également la Chambre des métiers à faire de même.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée au pommier "Reinette de Luxembourg".
Le Conseil de gouvernement a approuvé les comptes annuels 2013 du Centre de Musiques amplifiées (Rockhal).
Communiqué par le ministère d’État / SIP