Le Conseil de gouvernement s’est réuni les 11 et 12 juillet 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le gouvernement a eu un échange de vues au sujet du budget de la nouvelle génération. Les ministres ont été rejoints sur ce sujet par les présidents des groupes politiques et présidents de partis de la coalition gouvernementale. Les grandes lignes ont été fixées. Certaines mesures seront encore évaluées quant à leurs effets. Les mesures seront discutées avec les partenaires sociaux.
Les ministres réunis en Conseil ont fixé les grandes lignes d’un nouveau code de déontologie applicable aux membres du gouvernement. Afin de rendre les dispositions du code contraignantes, il recevra la forme d’un règlement grand-ducal. Un point essentiel concerne les devoirs d’un membre du gouvernement ayant quitté ses fonctions. Il sera obligé de s’abstenir pendant 24 mois d’utiliser des informations non publiques et dont il a pu avoir connaissance dans l’exercice de son mandat. En cas de non respect de cette disposition joueront les voies de recours du droit civil.
Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à la réalisation du pôle d’échange multimodal de la Gare d’Ettelbruck et à la modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. Le projet de loi vise à créer le pôle d’échange multimodal de la gare d’Ettelbruck avec pour objectif la préparation de l’une des gares les plus fréquentées au Luxembourg aux besoins des futures décennies et ceci en relation directe avec le développement de la Nordstad. Le Gouvernement aura à sa disposition une enveloppe financière de 156.500.000 euros pour permettre la mise en conformité de la gare ; le renouvellement des superstructures ferroviaires ; la construction d’un parking P&R ; la reconstruction du bâtiment voyageurs et de ses alentours ; la réorganisation multimodale de la N7/rue du Canal, rue Prince Henri, rue de la Gare et avenue J.F. Kennedy et du CR348/avenue Salentiny ; la mise en souterrain de la N7 entre le carrefour de la Wark et le monument Patton ; la réalisation de la gare routière, du parvis de la gare et de ses alentours directs ; la mise en place de l’artère d’approche multimodale du carrefour « Dreieck » au pôle d’échange.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet d’arrêté grand-ducal autorisant la création du Groupement européen de coopération territoriale (GECT) « ESPON ». Le Conseil a approuvé le 7 juin 2013 le nouveau cadre institutionnel d’ESPON et son mécanisme de couverture des risques. Le « European Spatial Planning Observation Network » - ESPON est un programme européen qui finance des études thématiques sur les répercussions de différentes politiques de l’UE sur le développement spatial de l’Europe. Il comprend les 28 États-membres et 3 pays tiers. Le ministère du Développement durable est l’autorité de gestion du programme. Le Conseil a approuvé l’adhésion de l’État au groupement européen de coopération territoriale (GECT) «ESPON» ainsi que la création du GECT, de droit luxembourgeois. L’engagement financier luxembourgeois comprend une contribution annuelle en tant que membre du programme. Ce montant s’élève à 263.404 euros pour les années 2014-2020. Il comprend de plus une mise à disposition du programme de 3 personnes et des bureaux. Le budget 2014 s’élève à 536.800 euros.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 août 2012 concernant les limitations de la vitesse dérogatoires sur les voies publiques faisant partie de la voirie normale de l’État en dehors des agglomérations. Sur base d’études réalisées par le groupe de travail « audits de sécurité », fonctionnant sous la tutelle de l’Administration des Ponts et Chaussées, concernant la sécurisation de certaines routes particulièrement dangereuses, plusieurs adaptations ponctuelles des limitations de la vitesse sont prévues.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 avril 2011 déterminant l'organisation de l'Administration des Ponts et Chaussées. Jusqu’à présent les mesures relatives à la mobilité durable ont été traitées par différentes divisions de l’Administration des Ponts et Chaussées. Pour permettre de centraliser la conception de ces mesures, une nouvelle division, appelée « Division de la Mobilité Durable » (DMD), est créée. Par « mobilité durable » il y a lieu d’entendre la mobilité douce, les transports collectifs routiers et les usages partagés de l’automobile (covoiturage, autoportage).
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal portant organisation d’une formation professionnelle spéciale en matière de lutte contre la toxicomanie. Le règlement grand-ducal vise à fixer les contours de la formation des agents de l’Administration des douanes et accises qui, en vertu de la loi du 30 mai 2014 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, se sont vu attribuer des compétences particulières notamment dans le contexte de la lutte contre la toxicomanie.
(Communiqué par le ministère d’État / SIP)