Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 3 octobre 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues sur les dossiers de l’actualité politique européenne et internationale. Le Premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et européennes et la ministre de l’Environnement ont fait le point sur les entrevues qu’ils ont eues la semaine dernière à New York dans le cadre de la 69e Assemblée générale des Nations unies.
Le Conseil a adopté les textes suivants:
- Projet de loi portant approbation de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de l'lraq, d'autre part, signé à Bruxelles le 11 mai 2012.
- Projet de loi portant approbation de l'accord d'association entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Moldavie, d'autre part, signé a Bruxelles, le 27 juin 2014.
- Projet de loi portant approbation de l'accord d'association entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, signe a Bruxelles, le 27 juin 2014.
- Projet de loi portant approbation de l'accord d'association entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2014.
- Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, signé à Oulan-Bator (Mongolie) 30 avril 2013.
- Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, signé à Phnom Penh (Cambodge) le 11 juillet 2012.
- Projet de loi portant approbation de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2012.
Les projets ont pour objet d’approuver les accords qui visent à renforcer les relations partenariales et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Iraq, la Moldavie, la Géorgie, l’Ukraine, la Moldavie, les Philippines et le Vietnam, d’autre part.
Le Conseil a procédé à l’examen semestriel de l’état de transposition des directives européennes par le Luxembourg. Le Luxembourg enregistre actuellement un déficit de transposition de 1%, ce qui correspond à 12 directives non transposées sur un total de 1.221 directives en vigueur. Actuellement, le Luxembourg fait l’objet de 9 procédures d’infraction pour non-transposition d’une directive dans le délai.
Dans le cadre de son analyse de la situation économique et sociale, le Conseil a analysé les travaux du Comité de conjoncture du 24 septembre 2014.
Le Conseil a adopté le projet de loi – autorisant le gouvernement à souscrire à l’augmentation sélective du capital social autorisé 2010 approuvée par la résolution numéro 612 du Conseil des gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) en date du 16 mars 2011 ; – autorisant le gouvernement à souscrire à l’augmentation générale du capital 2010 approuvée par la résolution numéro 613 du Conseil des gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en date du 16 mars 2011. Le projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à participer à l’augmentation de capital de la BIRD. Celle-ci fait partie du groupe de la Banque mondiale et est spécialisée dans le financement du développement des pays à revenus intermédiaires. L’augmentation de capital est devenue nécessaire du fait de la crise économique et financière. Afin de garantir que la Banque mondiale puisse continuer à répondre aux besoins de ses pays membres en crise, il a fallu renforcer ses capacités de prêt. En même temps, il est procédé à une redistribution majeure des droits de vote entre les pays membres pour rendre la BIRD plus crédible et légitime, en renforçant la représentation des pays en développement et en transition. La contribution luxembourgeoise à l’augmentation de capital de la BIRD s’élève à environ 3,5 millions d’euros.
Le Conseil a approuvé le programme pluriannuel pour le Luxembourg du Fonds asile, migration et intégration (AMIF). Ce programme a été élaboré par la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes et l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI) du ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région. Le Fonds AMIF est un nouveau programme septennal de l’UE qui court de 2014 à 2020. Il regroupe trois des quatre fonds du programme général Solidarité et gestion des flux migratoire 2007-2013 (SOLID), à savoir le Fonds européen pour les réfugiés (FER), le Fonds européen d’intégration des ressortissants des pays tiers (FEI) et le Fonds des retours (FR).
Le Conseil a adopté des amendements gouvernementaux au projet de loi 6694 modifiant la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire. Le projet de loi 6694 a été adopté par le Conseil de gouvernement en date du 14 mai 2014. Son objectif principal est notamment l’optimisation de l’article 19 de la loi précitée du 30 juillet 2013. Les présents amendements visent à intégrer des dispositions supplémentaires destinées à tenir compte des discussions en cours au sujet de l’applicabilité des projets de plans directeurs sectoriels dits « primaires ». Ainsi les amendements concernent pour l’essentiel l’introduction de dispositions transitoires supplémentaires pour assurer davantage de prévisibilité et de sécurité juridique. Il est notamment proposé de pallier l’absence de base légale suffisamment claire pour différer l’applicabilité dans le temps et les effets des différentes prescriptions par l’introduction d’une disposition transitoire conférant expressément un effet rétroactif au nouvel article 19 au 27 juin 2014, date du dépôt des plans directeurs sectoriels à la maison communale. Les amendements visent par ailleurs à ne pas mettre en échec les projets de plans d’aménagement général dont la procédure serait entamée avant que ce dernier ne soit déclaré obligatoire par règlement grand-ducal. De plus, sont exemptées de l’exigence de conformité immédiate les autorisations de construire à délivrer en application de plans d’aménagement particuliers dûment approuvés, ainsi que celles qui étaient déjà en cours d’instruction au moment du dépôt des plans.
Le Conseil a entendu un rapport de la ministre de l’Environnement sur l’évolution de la situation suite au déversement accidentel de produits phytopharmaceutiques dans un affluent wallon de la Haute-Sûre en date du 17 septembre 2014. La ministre a rappelé que, par mesure de précaution, il a été décidé de ne plus alimenter le réseau d’eau potable du pays en eau du barrage. Concernant la politique de réduction de pesticides dans les zones de protection d'eau potable, le Conseil a décidé la mise en place d’une task force interministérielle.
Communiqué par le ministère d’État / SIP