ECOFIN : Accord politique sur la directive coopération administrative révisée

Le Conseil de l‘Union européenne a, lors de sa session du 14 octobre 2014 à Luxembourg, donné son accord politique à une nouvelle mouture de la directive coopération administrative.

Par l’intermédiaire de cette directive, les États membres de l’Union européenne mettent en œuvre la nouvelle norme mondiale unique pour l’échange automatique de renseignements mise au point par l’OCDE et approuvée par le G20.

Préalablement à la réunion de l’ECOFIN, le ministre des Finances, Pierre Gramegna a souhaité consulter tant la Chambre des députés que l’ABBL notamment sur la problématique de la date de la première mise en application de l’échange automatique ainsi étendu. Des contacts préalables ont également eu lieu avec l’ACA et l’ALFI.

Lors d’un briefing en amont du Conseil, le ministre des Finances a tenu à informer personnellement la communauté financière des spécificités du dossier ainsi que des décisions à prendre.

Ayant su dégager un paquet équilibré dans l’intérêt d’une place financière moderne et en particulier la garantie d’une norme unique également au sein de l’Union européenne, le ministre des Finances a témoigné d’un engagement continu du Luxembourg sur la voie de la transparence de par sa décision de pratiquer à l’instar de 26 autres États membres l’échange automatique dès 2017.

Parallèlement à l’approbation du projet de directive, le Conseil a mandaté la Commission européenne pour présenter une proposition abrogeant la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne telle que modifiée.

Le choix du Luxembourg pour une mise en œuvre sans délai a été largement applaudi par bon nombre d’États membres et plus particulièrement par la Présidence italienne qui a tenu à remercier le Luxembourg.

Communiqué par le ministère des Finances