Le Luxembourg rejoint le groupe des "early adopters" des pays appliquant le "common reporting standard"

Pierre Gramegna, ministre des Finances, était à Berlin le 29 octobre 2014 pour participer à la réunion du Global Forum sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et signer la déclaration concernant l'échange automatique de renseignements relatifs à des comptes financiers.

Pierre Gramegna explique:"Certitude et prévisibilité sont les prérequis du bon développement de toute relation d'affaires. Il était temps de mettre fin à d'éventuels doutes quant à la position du Luxembourg eu égard à l'échange automatique d'informations en matière fiscale. La transparence devient un nouvel atout tangible pour notre place financière.".

Il convient de rappeler que le Luxembourg s'est toujours prononcé en faveur de la mise en place d'un "level playing field" au niveau international. Avec l'avènement des nouvelles règles de l'OCDE, cette exigence se trouve désormais remplie. Le gouvernement s'est fermement engagé en faveur de l'adoption des règles de l'OCDE sur l'échange automatique d'informations comme nouveau standard global. Dans cet esprit, il avait d'ores et déjà marqué son accord pour la modification de la directive coopération administrative, permettant la mise en œuvre de l'échange automatique au niveau de l'Union européenne dès le 1^er janvier 2017, et l'abrogation correspondante de la directive sur la fiscalité de l'épargne.

Le fait pour le Luxembourg de rejoindre, ensemble avec une cinquantaine d’autres pays de l'OCDE, le groupe des "early adopters", c'est-à-dire des pays appliquant l'échange d'informations selon le "common reporting standard" à partir de 2017, constitue une illustration concrète de l'engagement pris en faveur de la transparence en matière fiscale. La réputation du Luxembourg comme place financière internationale bien régulée et parfaitement intégrée dans la zone euro s'en trouvera significativement renforcée.  

Communiqué par le ministère des Finances