Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 7 novembre 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil de gouvernement a nommé Romain Mancinelli en tant que chef d’état major de l’armée.
Le Conseil a nommé Tine A. Larsen, Thierry Lallemang et Georges Wantz en tant que membres effectifs de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD). Madame Larsen assume la présidence du collège de la CNPD.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz. Le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 accorde sur une durée de quinze ans les rémunérations suivantes aux producteurs de gaz naturel: au cas où la première injection de biogaz dans le réseau a eu lieu avant le 1er janvier 2012, le tarif de rémunération est de 65 €/MWh; au cas où la première injection de biogaz dans le réseau a eu lieu à partir du 1er janvier 2012 et avant le 1er janvier 2014, le tarif de rémunération est de 62,5 €/MWh; au cas où la première injection de biogaz dans le réseau a eu lieu à partir du 1er janvier 2014 et avant le 1er janvier 2017, le tarif de rémunération est de 80 €/MWh. Une réduction de 10% est appliquée pour les centrales de droit public. Afin de pouvoir bénéficier d’une rémunération, les centrales doivent être inscrites dans un registre des centrales à biogaz en indiquant leur production projetée.
Suivant les calculs opérés, une augmentation de la rémunération à 90 €/MWh pour les centrales existantes s’avère nécessaire (-30% pour les centrales de droit public).
Madame la ministre de la Santé a fait brièvement le point sur l’évolution de la menace de l’épidémie du virus Ebola et surtout sur l’état des préparatifs au niveau national.
Le Conseil a adopté le projet de loi
- portant transposition, pour la profession d’avocat, des dispositions de la Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du fait de l’adhésion de la République de Croatie, et modifiant :
1. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant :
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ;
2. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l’activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre État membre des Communautés européennes
- portant modification de l’article 37-1 (7) alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.
Le projet de loi a pour objet de transposer en droit national les dispositions de la directive portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du fait de l’adhésion de la République de Croatie. En outre le projet de loi a pour but de donner suite à une demande de la Commission européenne, du 13 mars 2013 relative à la transposition de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.
Dans le cadre de la transposition de mesures prévues par le projet de loi portant fusion des communes d'Eschweiler et de Wiltz, le Conseil de gouvernement a adopté:
a) le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux.
b) le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 13 février 2009 arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins.
Les deux projets s'inscrivent dans la transposition du projet de loi portant fusion des communes d'Eschweiler et de Wiltz, qui doit prendre effet au 1er janvier 2015. Le projet de loi de fusion prévoit que «pendant la période du 1er janvier 2015 jusqu'au renouvellement intégral des conseils communaux issus des élections du 8 octobre 2017, le conseil communal de la nouvelle commune se compose de dix-huit conseillers. Le premier conseil communal de la nouvelle commune comprend les conseillers en fonctions des communes fusionnées». Le congé politique à attribuer aux bourgmestres et échevins de la nouvelle commune de Wiltz s'élèverait dès lors à 40 heures pour le bourgmestre et à 20 heures pour chacun des échevins. Or, le congé politique applicable dans une commune de cette taille est de 28 heures pour le bourgmestre et de 14 heures pour les échevins. Le congé politique des conseillers communaux reste inchangé alors qu'il est fixé à 5 heures pour toutes les communes qui votent selon le système de la représentation proportionnelle quel que soit le nombre d'habitants. La loi portant fusion de des deux communes prévoit que «le conseil communal issu des élections du 8 octobre 2017 se compose de 13 conseillers. Il s'agit donc d'anticiper, sur la période transitoire, le congé politique - et partant, les indemnités - applicables au conseil communal issu des élections du 8 octobre 2017.
Le Conseil a donné son accord à la déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail 2014-2016 pour les salariés de banque, d’un avenant à la convention collective applicable aux agents des sociétés de sécurité et de gardiennage et de la convention collective de travail sur les conditions de travail des gens de mer.
Communiqué par le ministère d’État / SIP