Le Conseil de gouvernement s’est réuni mercredi 19 novembre 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil de gouvernement a procédé à une première analyse des avis du Conseil d’État du 18 novembre 2014 relatifs au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2015, au projet de loi relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir – première partie (2015) ainsi qu’au projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal relatif aux fiches à tenir par les logeurs exploitant un service d’hébergement touristique. Le but des modifications à apporter au règlement grand-ducal est de générer une réduction des charges administratives des logeurs qui remplissent les fiches et d’accroître la pertinence et la qualité des données transmises.
Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'État. Le projet de loi crée une base légale pour le fonctionnement du Centre de Communications du Gouvernement (CCG - préalablement rattaché au ministère d’État et transféré dans les attributions du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative), ceci moyennant intégration des missions et du personnel actuellement affecté à ce service dans le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE). Le CCG est responsable de l’acheminement et de la sécurité des informations de et vers les organismes internationaux dont fait partie le Grand-Duché et de l’acheminement et de la sécurité des informations intra-gouvernementales. Compte tenu de la nature de ces différentes missions, la création d’une base légale pour leur déploiement s’avère indispensable. Le choix d’intégrer ces missions dans les missions légales du CTIE traduit la volonté du gouvernement de rassembler les infrastructures et les ressources dans une optique de gestion budgétaire pérenne. Moyennant cette intégration, des économies d’échelle peuvent être réalisées dans le cadre de l’acquisition de matériel. De même, une interconnexion des réseaux informatiques pourra engendrer des économies à terme et l’expertise technique des deux services peut être utilisée conjointement dans un environnement où les frontières entre téléphonie, réseautique et applications disparaissent.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ainsi que le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 concernant les équipements sous pression. Le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal transposent la législation européenne concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’accès du public et des administrations aux informations conservées par la Centrale des bilans et le tarif applicable. Le projet de règlement grand-ducal tend à centraliser les informations comptables des entreprises et détermine les conditions sous lesquelles le public, les administrations et les établissements publics pourront avoir accès à ces informations.
Le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant le barème tarifaire et les modalités de paiement des redevances associées au label écologique. Le projet de règlement grand-ducal traduit en droit national une réglementation européenne, prévoyant des redevances à acquitter à l’occasion d’une demande en obtention d’un label écologique ainsi que les redevances à acquitter à l’occasion d’une demande en modification ou prolongation d’un label déjà attribué. Le barème tarifaire s’inspire des montants pratiqués dans les autres États membres.
Le Conseil de gouvernement a approuvé certains actes émanant de l'établissement public "Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte" (Philharmonie). Le Conseil de gouvernement a notamment approuvé la convention collective signée en date du 30 juin 2011 ainsi que l’organigramme du personnel qui a été élaboré suite à la fusion de la Philharmonie avec l’Orchestre Philharmonique de Luxembourg.
Le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944. L'indemnisation des dommages de guerre corporels se fait sur la base du traitement, salaire ou revenu moyen que la victime a réellement touché en 1937, 1938 et 1939. Les coefficients adaptant ce traitement, salaire ou revenu moyen sont fixés annuellement. L'application de ces coefficients au 1er janvier 2015 se traduit par une augmentation des rentes de guerre de 2,92% par rapport au niveau de celles de 2014.
Communiqué par le ministère d’État / SIP