Le ministère des Finances commente les derniers développements au sujet des "rulings" au niveau de l’Union européenne

Au cours des derniers mois, la Commission européenne (DG Concurrence), avait demandé à un nombre limité d’États membres, dont le Luxembourg, la liste des décisions anticipées en matière fiscale ("rulings"). La Commission invite maintenant l’ensemble des États membres de lui communiquer des renseignements sur leur pratique en matière de rulings, notamment pour confirmer qu'ils accordent des rulings et, le cas échéant, pour demander une liste de toutes les sociétés ayant bénéficié d'un ruling entre 2010 et 2013.

Le Luxembourg salue cette initiative. Pierre Gramegna, ministre des Finances, commente: "Le Luxembourg a régulièrement affirmé que l’analyse des sujets liés à la fiscalité internationale et aux décisions anticipées en matière fiscale exige une perspective plus large et ne saurait être limitée à l’examen des règles et pratiques mises en œuvre par un pays isolé. La grande majorité des États membres de l’UE émet des rulings. Le Luxembourg plaide fermement en faveur de la création de règles communes ("level playing field") en la matière. À cet égard, l’initiative de la Commission constitue une étape décisive."

Comme indiqué précédemment, le Luxembourg soutient également l'initiative de la Commission européenne tendant à présenter rapidement un projet de directive relatif à l'échange automatique des informations relatives aux rulings entre les autorités compétentes des pays membres de l'UE.

Press release
The Luxembourg Ministry of Finance comments on recent developments with regard to tax rulings on a EU level

Over the last months, the European Commission (DG Competition), had requested from a limited number of Member States, including Luxembourg, the list of the tax rulings they have issued over a given period. The Commission now asks all remaining Member States to provide information about their tax ruling practice, in particular to confirm whether they provide tax rulings, and, if they do, to request a list of all companies that have received a tax ruling from 2010 to 2013.

Luxembourg welcomes this initiative. Pierre Gramegna, Minister of Finance, comments: "Luxembourg has repeatedly stated that the analysis of matters relating to international taxation and tax rulings calls for a broad perspective, and cannot be limited to one country's regulatory framework and practice. The vast majority of EU member states issues tax rulings. In this context, Luxembourg is strongly in favour of the creation of a level playing field. The Commission’s initiative is an important step in that direction."

As previously stated, Luxembourg also supports the Commission’s plan to quickly present a draft directive aimed at introducing a mandatory automatic exchange of information on tax rulings between the competent authorities of the EU member states.

Communiqué par le ministère des Finances

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