Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 6 mars 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation 1. de l’Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le "Foreign Account Tax Compliance Act", y compris ses deux annexes ainsi que le "Memorandum of Understanding" y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014; 2. de l’échange de notes y relatives.
Le projet de loi vise à approuver l’Accord, du nom de la législation américaine "Foreign Account Tax Compliance Act" FATCA) qui a été signé à Luxembourg, le 28 mars 2014. La législation américaine impose des obligations d’échange d’informations aux institutions financières étrangères avec les autorités fiscales américaines (Internal Revenue Service – IRS) afin de pouvoir soumettre à l’imposition américaine les revenus dont bénéficient auprès d’institutions financières étrangères des résidents et des citoyens des États-Unis d’Amérique. Faute de cet échange d’informations, les institutions financières concernées se verront appliquer une taxe de 30% à la source sur les revenus américains qui leur sont payés. Pour faciliter la mise en œuvre de l’échange automatique, les États-Unis ont proposé à leurs partenaires dont le Luxembourg de conclure des accords bilatéraux. Par des exemptions d’institutions financières et de produits financiers ainsi que l’introduction de seuils financiers, l’Accord vise à réduire la charge administrative de l’échange automatique avec les États-Unis d’Amérique pour le secteur financier du Luxembourg. L’Accord définit les informations que les parties entendent échanger automatiquement et de manière réciproque, le calendrier d’introduction de l’échange automatique d’informations et les conditions de mise en œuvre. Le Luxembourg a signé un accord intergouvernemental (IGA) "Model 1" en vertu duquel les institutions financières luxembourgeoises transmettront les renseignements financiers à l’Administration des contributions directes qui se chargera de la communication à l’IRS. Les informations seront à échanger pour la première fois en septembre 2015 (correspondant à l’année 2014).
Les deux parties contractantes ont par ailleurs signé un "Memorandum of Understanding" qui détermine un régime d’application transitoire et le système d’enregistrement des institutions financières luxembourgeoises.
Le Conseil a arrêté les termes de la campagne médiatique officielle en vue du référendum du 7 juin 2015. La campagne médiatique officielle s’étend sur une période de quatre semaines – du 10 mai 2015 au 6 juin 2015. La campagne officielle ainsi visée s’applique aux médias audiovisuels, à savoir RTL Télé Lëtzebuerg, RTL Radio Lëtzebuerg et la radio 100,7. Elle met en avant un débat équilibré où les diffuseurs s’assureront à ce que chaque parti puisse s’exprimer sur les différentes questions en veillant à ce que les arguments des partisans du Oui et ceux des partisans du Non soient présentés de façon équilibrée. Le débat inclura aussi la société civile.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de loi concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets. Le projet de loi a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs. La législation européenne vise à renforcer et améliorer les règles et aspects pratiques relatifs à la commercialisation des produits.
Le Conseil a adopté le Plan d'égalité des femmes et des hommes 2015-2018. Le nouveau gouvernement a fait de l’égalité des femmes et des hommes une de ses priorités politiques en déclarant au préambule du programme gouvernemental 2014 que "efficience, efficacité, durabilité, cohésion sociale et égalité des chances sont les principes directeurs qui caractérisent l’action du gouvernement". Par le présent Plan d’action, le gouvernement s’engage à promouvoir l’égalité entre femmes et hommes dans tous les domaines et à tous les niveaux de la société. Le Plan a été établi sur plusieurs bases: le programme gouvernemental de 2014; les principales conclusions de l’évaluation scientifique du Plan d’égalité des femmes et des hommes 2009-2014; les priorités politiques du ministère de l’Égalité des chances; les priorités politiques identifiées en matière d’égalité des femmes et des hommes par les autres départements ministériels. Quant au suivi de la mise en œuvre du Plan d’action, chaque ministre est responsable pour la mise en œuvre des mesures pour lesquelles il est fonctionnellement compétent. Le ministère de l’Égalité des chances assurera la coordination des travaux par le biais du Comité interministériel à l’égalité des femmes et des hommes. Des rapports intermédiaires de mise en œuvre seront adressés annuellement au Conseil de gouvernement.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 octobre 1996 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l’essence, de la distribution de l’essence des terminaux aux stations-service et du ravitaillement en essence auprès des stations-service. Le présent règlement a pour objet de transposer en droit national la directive 2014/99/UE de la Commission du 21 octobre 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service.
Communiqué par le ministère d’État / SIP