Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 13 mars 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Les ministres réunis en Conseil ont entendu un exposé du gouverneur de la Banque centrale sur la situation économique et financière de la zone euro.
Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en Conseil ont procédé à l’examen de l’état de transposition des directives européennes. Ils ont analysé le bilan de l’année 2014 des affaires devant la Cour de justice de l’UE concernant le Luxembourg.
Le Conseil a adopté les amendements gouvernementaux au projet de loi n°6675 1) portant organisation du Service de renseignement de l'État; 2) modifiant
- la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État,
- la loi du 31 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques,
- le Code d'instruction criminelle,
- la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et
- la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité;
3) abrogeant la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de renseignement de l'État.
Ces amendements tiennent compte des observations contenues dans l’avis du Conseil d’État du 19 décembre 2014.
Le Conseil a adopté le projet d’arrêté grand-ducal portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Vilnius, le 3 juin 1999 et approuvée par la loi du 15 juin 2006, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2015. Le projet d’arrêté grand-ducal a pour objet la publication au Mémorial du texte coordonné et amendé du Règlement (RID).
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres ("radars"). Le projet de règlement grand-ducal porte exécution de la loi portant création d’un système de contrôle et de sanction automatisé, qui met en place un dispositif visant à automatiser la constatation de certaines infractions routières et la sanction subséquente du contrevenant présumé de l’infraction, le tout sans interception du véhicule (système CSA). Il s’agit en l’espèce d’adapter la règlementation en vigueur en matière d’homologation de cinémomètres en ce sens à couvrir également les appareils automatiques de types fixes ou mobiles utilisés dans le cadre du système CSA pour constater les dépassements de la vitesse.
Communiqué par le ministère d’État / SIP