Réunion de travail de Pierre Gramegna avec Johan Van Overtveldt, ministre des Finances de Belgique, à Luxembourg

En date du 16 mars 2015, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a accueilli son homologue belge, Johan Van Overtveldt, à Luxembourg.

La rencontre fait suite à l’accord dit "Gaïchel VIII", conclu par les gouvernements luxembourgeois et belge lors d’une réunion commune le 5 février 2015 à Bruxelles.

À l’occasion de la visite a notamment été signé un accord amiable à la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique préventive de la double imposition et concernant le traitement fiscal des professions dépendantes. Un seuil de tolérance de 24 jours ouvrables concernant la présence physique en dehors de l’État d’activité habituel est instauré à compter du 1^er janvier 2015. Il en résulte que l’exercice de l’activité en dehors de l’État d’activité habituel ne modifie plus le pouvoir d’imposition si la durée des activités exercées en dehors de cet État est inférieure à 25 jours.

Dans le cadre de "Gaichel VIII", il avait en outre été retenu que les autorités fiscales belges et luxembourgeoises publieront avant le mois d’avril 2015 des règles communes pour le contrôle des travailleurs frontaliers en vue de garantir une plus grande sécurité juridique à toutes les parties concernées. Les ministres ont constaté que les autorités compétentes des deux États contractants ont convenu des modalités concernant les preuves de la présence physique sur le territoire d’un État. Le «Vademecum» amendé correspondant prévoit en particulier une gradation en matière de preuves en fonction de l’activité exercée par le travailleur. Ainsi, pour les employés qui exercent une activité pour laquelle la présence sur le lieu de travail est indispensable, il suffit de présenter un contrat de travail dans lequel il est clairement mentionné quelles sont les fonctions exercées et l’endroit où elles sont exercées. En outre, il existera la possibilité, sous des conditions déterminées, d’invoquer les preuves réunies pour une année récente pour attester la présence au cours d’une année antérieure.

Les ministres ont également procédé à la signature d’une décision du Comité des ministres UEBL modifiant la décision du 24 octobre 1975 concernant l’application de la convention coordonnée instituant l’UEBL permettant une adaptation de quelque 18 millions à 30 millions du montant forfaitaire de la compensation aux communes limitrophes belges en raison de l’augmentation du flux frontalier belgo-luxembourgeois. Ce montant sera revu à un rythme trisannuel.

L’entrevue a, par ailleurs, permis d’approfondir le sujet de l’évaluation supplémentaire du Luxembourg par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, actuellement en cours. Le gouvernement belge reconnait les progrès faits par le Luxembourg pour se mettre en conformité avec les règles de l’OCDE. Sur cette base, et au regard du droit européen, des réflexions sont en cours pour en tenir compte dans l’application de l’article 307 du CIR 1992.

Les deux ministres se sont félicités en outre du renforcement de la coopération entre la Belgique et le Luxembourg.

Au regard de l’importance des questions fiscales internationales, les deux ministres se sont accordés pour se concerter au niveau du Benelux dans les prochaines semaines. Johan Van Overtveldt invitera ses collègues luxembourgeois et néerlandais pour une première réunion à Bruxelles.

Communiqué conjointement par le ministère des Finances du Luxembourg et le ministère fédéral des Finances de la Belgique