Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 22 mai 2015 sous la présidence du Vice-Premier ministre Étienne Schneider.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet de l’actualité politique internationale et européenne.
Dans le cadre du semestre européen 2015, le Conseil de gouvernement a finalisé ses réponses et commentaires aux recommandations spécifiques par pays. Il s’agit d’une étape supplémentaire avant l’adoption par le Conseil européen de juin, des recommandations spécifiques par pays. Le Luxembourg avait reçu trois propositions de recommandations par la Commission européenne pour 2015-2016. Ces propositions concernent la fiscalité, les retraites et la formation des salaires.
Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 20 mai 2015.
Le Conseil a adopté le plan d’intervention d’urgence en cas d’intempéries. Le plan d’intervention d’urgence en cas d’intempéries (PIU "intempéries") définit l’action du gouvernement en cas d’alertes météorologiques de niveau orange et rouge en relation avec une série de phénomènes fixés entre l’Administration des services de secours et MeteoLux (un service de l’Administration de la navigation aérienne), à savoir: le vent, la neige et le verglas, les orages, la chaleur et le froid extrêmes, les pluies. Le plan détermine les organes de gestion de crise, fixe le déroulement de la diffusion d’alerte des autorités et de l’information au public et détermine les mesures à prendre en cas d’alerte d’intempérie, les actions y relatives ainsi que les responsables et acteurs respectifs. Le PIU "intempéries" s’oriente aux autres plans d’urgence déjà existants (PIU "Cyber", PIU "Cattenom"). Des informations supplémentaires à ce sujet sont disponibles sur le site www.infocrise.lu.
Le Conseil a approuvé les comptes annuels au 31 décembre 2014 de l’Établissement de Radiodiffusion socioculturelle (Radio 100,7) ainsi que le rapport de gestion de l’exercice 2014 du Centre Thermal et de Santé de Mondorf-les-Bains.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2010 portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de l’Aérogare de Luxembourg. Le présent projet de règlement grand-ducal propose des modifications ponctuelles du règlement grand-ducal du 19 novembre 2010 afin d’adapter celui-ci aux réalités se présentant sur le terrain. Suite à l’autorisation accordée à une entreprise d’autobus effectuant des trajets transfrontaliers pour relier différents aéroports de charger et de décharger des passagers à l’Aérogare de Luxembourg, des emplacements de taxis de la "voie de desserte de l’aérogare" doivent être supprimés au profit d’une zone d’attente pour ces autobus. Ces changements ont été à l’origine d’une réorganisation générale du service des taxis sur le site de l’Aérogare de Luxembourg. D’autres modifications concernent la gratuité de la durée de parcage et la création d’un nouveau parking réservé aux voitures de location ayant plus de 5 places assises.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait. Suite à l’abolition des quotas laitiers au 31 mars 2015 et au dépassement substantiel des quantités de lait attribuées au titre de la dernière campagne de commercialisation, l’étalement du paiement du prélèvement relatif à cette campagne a été introduit sur une base facultative dans la réglementation communautaire relative aux quotas laitiers. Pour préparer la période post-quotas, la Commission a adopté un règlement qui permet de réduire la charge financière pesant sur les producteurs laitiers et qui permet de payer le prélèvement sur les excédents de leurs quotas laitiers 2014/2015 par tranches et sans intérêts au cours d’une période de trois ans. Le Luxembourg choisit d’appliquer cet étalement du prélèvement au niveau national. Le présent règlement grand-ducal vise à adapter le régime de prélèvement supplémentaire sur le lait applicable au Grand-Duché de Luxembourg en vue de permettre l’étalement du prélèvement dû jusqu’en 2017.
Le Conseil a adopté une série de projets de règlements grand-ducaux relatifs aux réformes dans la Fonction publique:
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation continue du personnel de l’État et des établissements publics de l’État. Le présent projet introduit au niveau de la formation continue un ensemble de nouveaux cycles de formation ayant pour objet de préparer les fonctionnaires et employés de l’État à l’accès à un groupe de traitement ou d’indemnité supérieur. Ces cycles de formation préparatoires viennent remplacer les examens prévus dans l’ancienne procédure de changement de carrière et proposent, en lieu et place de ces examens, une série de séminaires destinés à développer les compétences des agents concernés en vue de leur accès à un groupe de traitement ou d’indemnité supérieur.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique (INAP) de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’État et des établissements publics de l’État. Le projet propose une réorganisation fondamentale de la formation générale des stagiaires à l’INAP. Il introduit par ailleurs deux nouvelles sections de formation générale en faveur des agents pouvant se prévaloir d’une formation de base de bachelor. Il prévoit ensuite certaines modifications techniques visant à remplacer dans les différentes dispositions du règlement grand-ducal l’ancienne terminologie des carrières par la nouvelle nomenclature des catégories de traitement. Il propose aussi une nouvelle dénomination des différentes sections de formation générale des stagiaires.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 juin 2008 déterminant les conditions générales et les modalités du recrutement centralisé applicables à certains employés occupés dans les administrations de l’État. Le présent projet met en œuvre les nouvelles procédures du recrutement central réformé et consacre aussi l’implémentation d’un nouvel outil informatique.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’État et des établissements publics de l’État. L’article 2 du statut général des fonctionnaires de l’État permet désormais au ministre de la Fonction publique d’organiser exceptionnellement un examen-concours spécial pour des candidats ne maîtrisant qu’une ou deux des langues administratives du pays. Le cas échéant, le candidat devra perfectionner ses connaissances dans la ou les langues concernées au cours de sa période de stage et il devra veiller à atteindre le niveau de connaissance requis à la fin de la première ou de la deuxième année de stage.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 relatif à la représentation du personnel au sein des administrations, services et établissements publics de l’État. Le présent projet de règlement grand-ducal est destiné à modifier le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 relatif à la représentation du personnel au sein des administrations, services et établissements publics de l’État pour tenir compte des modifications à intervenir au niveau du régime des traitements des fonctionnaires de l’État, à savoir notamment l’introduction de catégories, groupes et sous-groupes de traitement au lieu de carrières.
- Projet de règlement grand-ducal portant organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État. Ce projet de règlement grand-ducal fixe uniformément les conditions générales, les modalités de recrutement et de sélection ainsi que l’organisation des examens-concours pour toutes les catégories, groupes et sous-groupes de traitement soumis au recrutement centralisé, avec regroupement dans un seul texte de toutes les dispositions concernant la matière. Le nouveau texte apporte un recrutement en deux étapes, comprenant des épreuves générales et des épreuves spéciales. Ainsi, le classement en rang utile ne jouera plus dans le choix du candidat à retenir. Ceci revient à dire que la réussite seule à un examen-concours ne donne plus de garantie quant à une admission au stage et le droit automatique à un poste vacant cessera d’exister. Les futurs stagiaires seront ainsi choisis sur base du résultat à l’épreuve spéciale en fonction de leurs compétences professionnelles et sociales. Avec l’introduction de cette mesure, le nouveau texte offrira aux administrations et services de l’État qui ont recours au recrutement centralisé un choix élargi de candidats potentiels.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État: I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage ; II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial ; III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat. Ce projet a pour objet d’adapter la procédure en matière de demandes de réduction de stage ; de fixer la procédure applicable à la reconnaissance d’une expérience ou de connaissances professionnelles spéciales et de qualifications particulières acquises ailleurs que dans le secteur public ; de déterminer la procédure de prise en compte de la bonification d’ancienneté et de fixer la procédure d’attribution d’une prime correspondant à 20 points indiciaires aux détenteurs d’un doctorat.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et salariés de l’État prévue par l’article 18 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. L’attribution d’une allocation de famille aux agents ne dépendra plus à l’avenir de la situation de famille (mariage ou partenariat), mais du fait d’être la mère ou le père d’un ou de plusieurs enfants. Les nouvelles dispositions sont applicables à tous les agents qui ne bénéficient pas d’une allocation de famille sur base de l’ancien article 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État. Pour les agents de l’État qui bénéficient déjà d’une allocation de famille sur base de cet article, les dispositions actuellement en vigueur restent applicables. Ces agents disposent toutefois de la possibilité d’opter irrévocablement pour le nouveau régime de l’allocation de famille.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant le plan d’insertion professionnelle des fonctionnaires stagiaires. Le présent règlement détermine les modalités de la mise en œuvre du plan d’insertion professionnelle. Ce plan a pour objet de faciliter le processus d’intégration administrative et personnelle du stagiaire dans sa nouvelle administration, tout en lui conférant la formation et les connaissances de base indispensables pour bien exercer sa mission.
- Projet de règlement grand-ducal fixant la procédure de conciliation et de médiation. Ce projet a pour objectif de préciser la procédure qui se déroule devant la commission de conciliation et devant le médiateur, ceci sur base de la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’État et des établissements publics placés sous le contrôle de l’État.
- Projet de règlement grand-ducal portant organisation des examens de carrière des employés de l’État. Le présent projet détermine les aspects concernant l’organisation, les programmes et les procédures d’examen concernant les examens de carrière des employés de l’État. Le projet préconise la mise en place d’un dispositif plus souple et mieux adapté aux attributions et missions du candidat.
- Projet de règlement grand-ducal procédant à l’abrogation d’une série de règlements grand-ducaux existants. Dans le cadre des réformes dans la Fonction publique, certains textes ont subi des modifications profondes et leur contenu, revu en partie ou en totalité, a été intégré dans de nouveaux textes de sorte que l’ancienne réglementation n’a plus de raison d’être.
Communiqué par le ministère d’État / SIP