Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 5 juin 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet de l’actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le rapport à la Chambre des députés sur la transposition des directives européennes et l’application du droit de l’Union de 2015.
Ce rapport se penche d’abord sur les résultats du Luxembourg dans les scoreboards du marché intérieur qui sont publiés semestriellement par la Commission européenne, ensuite sur les procédures d’infraction engagées par la Commission à l’égard du Luxembourg et, enfin, sur l’état actuel de la transposition des directives par département ministériel.
Le prochain scoreboard, qui dressera un état des lieux de la transposition de l’ensemble des directives du marché intérieur ayant un délai de transposition jusqu’au 1er novembre 2015, relate que 26 directives n’ont pas encore été transposées par le Luxembourg (dont 8 font l’objet d’une procédure d’infraction pour non-transposition).
Dans le dernier scoreboard publié en avril 2015, le Luxembourg a affiché un déficit de transposition de 0,8%. Au cours des dix dernières années, le Luxembourg a progressivement réussi à améliorer ses résultats en cette matière.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant l’article 1832 du Code civil, l’article 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales et l’article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Le projet de loi répond non seulement à la nécessité constatée d’un nouveau statut de société à vocation sociale, mais également aux aspirations des promoteurs de l’investissement d’impact au Luxembourg. L’ambition du projet est de permettre aux entreprises luxembourgeoises qui poursuivent une finalité sociale ou sociétale d’évoluer dans un cadre juridique adapté. Le projet offre un environnement juridique propice au développement d’entreprises qui transcendent la division classique entre le secteur commercial à but lucratif et le secteur associatif à but non lucratif et reconnaît la spécificité des entreprises sociales et solidaires.
Plutôt que de s’orienter en direction d’un statut entièrement nouveau et autonome pour les entreprises sociales et solidaires, le gouvernement a adapté les différents statuts de sociétés de capitaux existants aux besoins spécifiques d’opérateurs économiques qui agissent dans l’intérêt général et qui ne poursuivent pas prioritairement un but lucratif. Ainsi toute société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée, société coopérative ou société européenne qui remplit les conditions prévues par le présent projet peut être agréée en tant que société d’impact sociétal, dans la mesure où ses statuts répondent à certaines exigences.
En créant un statut juridique spécifique, la société d’impact sociétal (SIS), ce projet offre une meilleure sécurité juridique aux entreprises à finalité sociale ou sociétale ainsi qu’une visibilité accrue. Le statut implique, au-delà des avantages purement opérationnels, une reconnaissance officielle de la spécificité de ces entreprises.
Dans ce contexte, le Conseil a adopté aussi le projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative pour les sociétés d’impact sociétal prévue à l’article 10 de la loi portant création des sociétés d’impact.
Ce projet précise le rôle et la composition de la commission consultative dans la procédure d’agrément et dans la surveillance des sociétés d’impact sociétal.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation de la période de stage, la tâche du stagiaire, les modalités d’évaluation et les indemnités des évaluateurs des employés enseignants de l’Éducation nationale.
Le texte a comme base l’article 20 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.
Le règlement grand-ducal détermine
- les dispositions générales de la période de stage, comme sa durée et sa résiliation. Sur ces points, les dispositions en vigueur pour l’ensemble de la Fonction publique sont transposées intégralement dans le secteur de l’Éducation nationale;
- les instruments du stage: le livret d’accueil et le carnet de stage;
- les missions des intervenants du stage, notamment pour la personne de référence chargée d’encadrer et de superviser le stagiaire;
- la structure du stage qui se compose de deux parties: le cycle de formation de début de carrière organisé par l’Institut de formation de l’Éducation nationale sous forme de cours et de regroupements entre pairs et l’insertion professionnelle organisée par les établissements scolaires en collaboration avec l’Institut;
- la tâche du stagiaire. Afin de permettre aux employés en période de stage de consacrer le temps nécessaire à leur formation, des décharges leur sont accordées;
- les modalités d’évaluation du stage;
- les indemnités des évaluateurs;
- les modalités de dispense de formation pour les stagiaires pouvant se prévaloir d’une formation axée sur un ou plusieurs des domaines faisant partie de leur fonction.
Tel que prévu par le programme gouvernemental et annoncé dans la déclaration sur l’état de la nation 2015, le Conseil a approuvé la création d’un Institut d’histoire du temps présent (IHTP) et a chargé le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche de proposer à l’Université du Luxembourg la création d’un tel institut en son sein, en tant que centre interdisciplinaire.
Il est proposé de regrouper au sein de l’IHTP les organismes suivants: le Centre virtuel de la connaissance sur l’Europe (CVCE), le Centre d’études et de recherches Robert Schuman, le Centre de documentation et de recherche sur la Résistance et le Centre de documentation et de recherche sur l’Enrôlement forcé. À côté de ces structures, l’Université regroupe déjà en son sein un certain nombre de compétences et d’activités susceptibles d’alimenter la création de l’IHTP, comme l’Institut d'histoire, en particulier le département d’histoire numérique, l’Institut d’études luxembourgeoises, la Chaire Jean Monnet ad personam appelée à combiner la recherche historique en intégration européenne aux nouvelles technologies. Les forces de ces compétences universitaires seront donc jointes à celles des autres structures énumérées ci-dessus.
Les institutions à regrouper sont toutes actives de près ou de loin dans le domaine de l’histoire. Il s’agit de saisir l’opportunité de créer un nouveau centre innovateur en occupant une niche de compétence à potentiel socio-économique pour le Grand-Duché.
Ce regroupement doit conférer aux activités des organismes une certaine masse critique et une stratégie commune. Le fil conducteur de la stratégie du futur IHTP seront les humanités et sciences sociales numériques, et plus précisément l’histoire dite numérique. Un accent particulier sera mis sur la recherche scientifique en histoire contemporaine du Luxembourg et la diffusion du savoir.
L'objectif primaire de cet institut, qui sera fondé sur des noyaux de compétences existant de façon disparate au Luxembourg, consiste à rassembler les efforts éparpillés en créant des synergies autour de l’histoire du Luxembourg des XXe et XXIe siècles.
L’IHTP s’inscrira parfaitement dans la stratégie "Digital Lëtzebuerg", qui vise à renforcer et à consolider à terme la position du pays dans le domaine de l’ICT.
Les avantages de l’intégration de l’IHTP à l’Université du Luxembourg sont multiples :
- un seul acteur: risque réduit de duplication d'efforts;
- économie d’échelle (1 seule administration);
- autonomie scientifique;
- intégration dans le contexte académique;
- lien entre recherche et enseignement;
- autorité immanente d'une institution universitaire.
Dans le même contexte, le Conseil a approuvé le projet de loi abrogeant la loi du 7 août 2002 portant création du Centre virtuel de la connaissance sur l’Europe.
Ce texte doit abroger le CVCE au 1er juillet 2016 pour être intégré à la même date à l’Université du Luxembourg.
Le Conseil a décidé d’implanter de façon définitive la Faculté de droit, d’économie et de finance (décanat, bibliothèque, formations de master, doctorants, activités de recherche et formations professionnelles et continues) de l’Université du Luxembourg, le Centre interdisciplinaire pour la sécurité, la fiabilité et la confiance (SnT) de l’Université ainsi que l’Institut Max Planck de droit procédural réglementaire international et européen sur un site unique à Luxembourg-Kirchberg situé à l’actuel campus Kirchberg.
Cependant, vu la capacité de la Barre de l’enseignement dans la Maison du savoir à Belval et considérant les planifications de l’Université initiées en 2011, le Conseil retient que l’enseignement des bachelors de la Faculté de droit, d’économie et de finance aura lieu comme prévu à Belval à partir de la rentrée académique 2016/17.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l’exportation et le transit de, l’assistance technique et le courtage en rapport avec, certaines marchandises à destination de la Russie.
Le texte a pour objet de se mettre en conformité avec la réglementation européenne concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
Le règlement UE n° 833/2014 (modifiée par le règlement n° 960/2014) a introduit des restrictions à l’exportation de certains biens et technologies à double usage, à la fourniture de services connexes, ainsi qu’à la fourniture d’armements et de matériel militaire, si un embargo sur ces biens est appliqué par les États membres. Sont également prévues des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de certaines technologies pour l’industrie pétrolière en Russie, sous la forme d’une obligation préalable. Le règlement n° 1290/2014 a apporté des changements à la liste des articles tombant sous les restrictions commerciales.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la coopération et l’entraide administrative en matière de sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 5 février 2015.
La Convention étend et modernise la coopération bilatérale. Elle assure une meilleure collaboration entre les institutions belges et luxembourgeoises de sécurité sociale en renforçant les moyens d’une bonne gestion administrative bilatérale et de lutte contre les erreurs, les fraudes et les abus. Par ailleurs, elle renforce les moyens d’action dans le domaine du contrôle des incapacités de travail pour cause de maladie, notamment en cas de résidence du concerné sur le territoire belge.
Le Conseil a adopté le projet d’arrêté grand-ducal autorisant la création du Groupement européen de coopération territoriale (GECT) "Autorité de gestion Programme Interreg V A Grande Région".
Le texte a pour objet de confier la fonction d’autorité de gestion du programme Interreg V A pour la période 2014-2020 à un GECT, à l’instar de ce qui s’est fait pendant la période précédente (2007-2013).
Le nouveau GECT remplace la précédente autorité de gestion, qui comprenait toutes les 11 autorités partenaires du programme et qui avait son siège à Metz, et donc de droit français. Le nouveau GECT sera constitué de deux membres: la Région lorraine et le Grand-Duché de Luxembourg (ministère du Développement durable et des Infrastructures). La Région lorraine aura la présidence permanente du GECT, et le siège se trouvera au Luxembourg. Le GECT sera ainsi de droit luxembourgeois.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant organisation du Service "Treff-Punkt".
Le texte détermine les missions, l’orientation, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Service "Treff-Punkt" des Maisons d’enfants de l’État. Il s’agit de donner au service une base juridique et une visibilité plus claires.
Le service a pour mission d’encadrer l’exercice du droit de visite entre enfants et parents (ou grands-parents) quand l’exercice de ce droit est difficile et d’encadrer des visites entre enfants d’une même fratrie lorsque les enfants ont été séparés et vivent auprès de parents ou dans des familles d’accueil ou des foyers différents.
Le Conseil s’est penché sur le dossier d’une École de l’Armée et a décidé de retirer le projet de loi n°6648 portant création d’un lycée militaire d’enseignement secondaire à Ettelbruck du rôle de la Chambre des députés. En effet, le nombre réduit des élèves fréquentant les cours COPREX et ESTAL de l’actuelle École de l’Armée fonctionnant au Centre militaire ne justifie pas la création d’une structure indépendante.
En contrepartie, le Conseil a approuvé le transfert des cours de l’actuelle École de l’Armée vers le Lycée technique d’Ettelbruck qui assure d’ores-et-déjà certains cours pour l’Armée. Les infrastructures de ce lycée seront adaptées pour faire face à ces nouvelles missions.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal 1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation 11 professionnelle; 2. fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur santé et social.
Le présent texte a pour objet de déterminer les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle pour l’année scolaire 2015/2016. Il fixe aussi les indemnités d’apprentissage pour les métiers et professions qui sont organisés selon les dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Conformément à l’article 38 de cette loi, les indemnités sont adaptées aux variations de l’indice du coût de la vie.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques.
Ce texte prévoit d’adapter les coefficients pour le calcul des tâches d’encadrement de stages et d’enseignement pratique des enseignants intervenant dans les formations de l’infirmier au Lycée technique pour professions de santé (LTPS) ainsi que dans la formation des éducateurs au Lycée technique pour professions éducatives et sociales (LTPES). Cette adaptation est nécessaire du fait des fluctuations du nombre d’élèves en formation de l’infirmier au LTPS ainsi que dans la formation des éducateurs au LTPES.
Le Conseil a approuvé les comptes annuels 2014 des organisations suivantes:
- Laboratoire national de santé
- Centre hospitalier neuropsychiatrique d’Ettelbruck
- Université du Luxembourg
- Centres de recherche publics Gabriel Lippmann et Henri Tudor
- Centre de recherche public de la santé
- Centre d’études de populations, de pauvreté et de politiques socio-économiques (CEPS)
- Fonds national de la recherche
- Centre virtuel de la connaissance sur l’Europe
Le Conseil a désigné Dan Theisen comme conseiller d’État.
Communiqué par le ministère d’État / SIP