Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 24 juin 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant
- le référentiel des compétences professionnelles,
- les décharges accordées aux enseignants stagiaires, aux employés et aux intervenants,
- la composition et le fonctionnement des jurys et commissions d’évaluation,
- la composition et le fonctionnement des commissions de validation,
- les indemnités des évaluateurs, des membres de jurys et de la commission du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle,
- la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du stage des fonctionnaires-stagiaires et de la période de stage des employés de l’Éducation nationale. Dans son avis relatif au projet de loi portant création d’un Institut de formation de l’Éducation nationale, le Conseil d’État - considérant qu’il s’agit en l’occurrence d’une matière réservée à la loi formelle - avait proposé un texte de loi intégrant une grande partie des dispositions qui avaient été soumises antérieurement par projet de règlement grand-ducal. Pour un certain nombre de dispositions du stage des fonctionnaires-stagiaires et de la période de stage des employés de l’Éducation nationale le texte proposé par le Conseil d’État renvoie toutefois à un règlement grand-ducal. Le présent projet de règlement grand-ducal compile ces dispositions.
Dans le même contexte, le Conseil a décidé de retirer les projets de règlement grand-ducaux d’exécution relatifs au projet de loi portant création d’un Institut de formation de l’Éducation nationale, qui avaient été adoptés antérieurement par le gouvernement en Conseil et qui suite au texte de loi proposé par le Conseil d’État n’ont donc plus de raison d’être.
Le Conseil a approuvé une note concernant les mesures compensatoires pour la Route du Nord. La note a pour objectif de faire le point sur la mise en œuvre des mesures compensatoires pour la construction de la Route du Nord, de constater les déficits de cette mise en œuvre par rapport aux obligations de compensation fixées par la loi et de proposer une démarche et des projets concrets permettant de combler les lacunes. Le Conseil a retenu dans ce contexte des terrains pour la mise en œuvre des mesures compensatoires suivantes: 11,5724 ha pour le boisement compensatoire; 30,7281 ha de compensation pour la surface forestière dégradée; 26,7075 ha de zone humide dans la vallée de l’Alzette et 23,8291 ha pour la restitution d’habitats naturels dans la vallée de la Mamer.
Les ministres réunis en Conseil ont eu un échange de vues au sujet du financement climatique international (FCI). L’engagement total du Luxembourg dans le cadre du FCI sera de 120 millions d’euros de 2014 à 2020. Dans ce contexte, une participation annuelle de 5 millions d’euros est réservée au Fond Vert pour le Climat. Les autres dépenses se répartiront entre les mesures d’atténuation, d’adaptation et REDD+ (boisement, reboisement), ou seront consacrées à des projets d’autres fonds multilatéraux. Le comité interministériel de gestion du Fonds climat et énergie est en train d’élaborer des critères de sélection pour l’intervention du Fonds dans le FCI, en définissant entre autres les axes de financement, les activités et secteurs ainsi que les pays, un accent particulier étant mis sur nos pays partenaires.
Le Conseil a approuvé le rapport annuel de la Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI).
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l’élaboration du projet de programme directeur d’aménagement du territoire. Le groupe de travail est composé de représentants des différents ministères. Un représentant du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions préside le groupe de travail. Le représentant du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions en assure la vice-présidence. Suite au retrait de la phase consultative des quatre projets de plans directeurs sectoriels primaires "logement", "transports", "paysages" et "zones d’activités économiques" et dans un contexte de refonte généralisée de l’ensemble des textes législatifs et règlementaires de l’aménagement du territoire, une révision du programme directeur de l’aménagement du territoire s’impose afin que celui-ci puisse constituer le document stratégique de la politique de l’aménagement du territoire au Grand-Duché de Luxembourg. Le présent règlement grand-ducal se propose de déterminer la composition, l’organisation et le fonctionnement d’un groupe de travail chargé de la modification dudit programme directeur.
Le Conseil a apporté un amendement gouvernemental au projet de loi 6283 modifiant la loi du 12 août 2003 portant création de l’Université du Luxembourg. Le gouvernement fait sienne une observation du Conseil d’État et détermine précisément la version du texte à soumettre en définitive à la Chambre des députés en ce qui concerne l’extension de la mission du Fonds Belval dans le domaine de la gestion immobilière des infrastructures réalisées pour le compte de l’État à Belval.
Le Conseil a adopté le règlement grand-ducal remplaçant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Communiqué par le ministère d’État / SIP